Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- en application de l’article 13 de la loi n° 2010–873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l’expertise technique internationale.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

- en application de l’article 7 de la loi n° 2009–1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés ;

- en application de l’article 82 de la loi n° 2010–1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le rapport sur les modalités selon lesquelles la retraite à raison de la pénibilité peut être adaptée pour s’appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

- en application de l’article 8 de la loi n° 2010–873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le transfert des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l’établissement public industriel et commercial Campus France.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

- en application de l’article 5 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur la production de gaz à effet de serre des systèmes de climatisation et leur impact sur l’écosystème et l’environnement, singulièrement dans les collectivités d’outre-mer.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

- en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, deux avenants à la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « développement de l’économie numérique », publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.

Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

- en application de l’article 73 de la loi n° 2010–1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le rapport sur l’harmonisation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés dans l’Union européenne.

Il a été transmis à la commission des finances.

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

- le quatrième rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine, établi en application de l’article 2 du décret n° 2006–52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010–1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2044–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Ils ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.