Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement vise à éclaircir la situation des praticiens hospitaliers à temps partiel.

Il semblerait qu'ils soient victimes d'une inégalité statutaire, alors que rien ne les différencie de leurs collègues à temps plein - même liste d'aptitude, même concours, mêmes responsabilités médicales -, si ce n'est le temps de présence hospitalière.

En outre, ceux qui, en dehors de leur activité hospitalière, n'ont pas une activité libérale ne bénéficieraient pas de la prime d'exercice public exclusif, contrairement aux praticiens à temps plein.

Le fait de ne pas être traités au prorata temporis, s'agissant tant de leurs rémunérations que de leur temps de formation, entraînerait le départ de nombre d'entre eux, ce qui ne peut qu'aggraver plus encore la pénurie médicale hospitalière.

Selon nos informations, plusieurs réunions auraient eu lieu au ministère de la santé sur ce sujet sans qu'aucune avancée n'ait été pour le moment obtenue.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers.