Intervention de Jean-Pierre Godefroy

À l'instar de nombreuses agences, compte tenu de la pluralité prévisible de l'instance décisionnelle de l'agence et quel que soit son statut, il paraît utile de prévoir la modalité de désignation du président et du directeur général dans la loi. En l'occurrence, la voie du décret semble la plus efficace.

Il paraît donc nécessaire d'inscrire dans le PLFSS que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont nommés par décret.