Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La loi du 2 janvier 2002 dispose que les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent réaliser au moins une fois tous les cinq ans une évaluation interne et que deux évaluations externes doivent être menées par un organisme externe dans le cycle des quinze ans de l'autorisation. Pour les établissements et services autorisés avant le 3 janvier 2002, soit près de 30 000, cela signifie concrètement que la première évaluation interne devrait être réalisée avant le 2 janvier 2007 et qu'ils aient fait procéder à l'évaluation externe avant le 2 janvier 2009.

Or le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale a été installé plus de trois ans après la promulgation de la loi de 2002. Dès sa première séance, le 15 avril 2005, il a alerté les autorités sur les conséquences du retard ainsi pris et a demandé que les échéances de l'évaluation soient ajustées à cette réalité, qui n'était ni de son fait ni de celui des établissements et services pour lesquels la mise en oeuvre de l'évaluation dépend des travaux que le conseil devait mener.

Ce report est actuellement envisagé par l'article 3 du projet de loi n° 199, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477, qui a été déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 8 février 2006. Il est cependant peu probable que ce texte soit adopté rapidement et, en tout état de cause, avant le 3 janvier 2007.

Il nous semble donc essentiel de prévoir dans le PLFSS le report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le PLFSS constitue le dernier texte législatif susceptible de reporter à temps les dates limites de réalisation des évaluations, sous peine de placer dans illégalité la quasi-totalité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.