Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous approuvons la possibilité - de nombreuses associations la réclamaient depuis longtemps - de faire peser des charges d'investissement sur la section tarifaire soins, pour alléger le coût de l'hébergement.

Cependant, il semble logique que cette possibilité soit ouverte aux seuls établissements habilités à l'aide sociale, pour lesquels le tarif hébergement est fixé par les conseils généraux. En effet, il s'agit de limiter la répercussion sur les tarifs hébergement de charges qui, à défaut de ce nouveau dispositif, pèsent à 100 % sur ces derniers.

Il n'est donc pas possible de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif qui mobilise des crédits publics sans disposer des moyens de garantir que leur emploi est bien fidèle à leur objet, c'est-à-dire le maintien de tarifs hébergement accessibles à une large majorité de nos concitoyens et nécessitant le moins possible l'aide sociale départementale.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'est clairement engagé à conditionner le financement de l'assurance maladie pour des investissements à l'habilitation, mais la référence législative indiquée n'est pas en harmonie avec l'intention énoncée.

En effet, elle mentionne les établissements qui ne sont pas habilités à l'aide sociale, ou qui ne le sont que partiellement, ce qui n'est pas rationnel.