Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Les dispositions présentées dans cet article nous semblent intéressantes, car elles vont dans le sens des conclusions du rapport de la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

La possibilité offerte aux établissements de faire peser des charges d'investissement sur la section tarifaire « soins » pour alléger le coût de l'hébergement est une bonne mesure.

Ces dispositions permettront de ne plus faire peser ces intérêts sur le prix de journée payé par les familles ou les résidents, comme l'a expliqué tout à l'heure mon collègue Guy Fischer.

Il semble cependant logique que cette possibilité ne soit ouverte qu'aux établissements habilités à l'aide sociale - ce qui devrait être le cas maintenant - pour lesquels le tarif d'hébergement est fixé par les conseils généraux, puisqu'il s'agit de limiter la répercussion sur ce tarif de charges qui, en l'absence de ce nouveau dispositif, continueraient de peser à 100 % sur eux.

Il n'est donc pas possible de mettre en oeuvre un tel dispositif mobilisant des crédits publics, sans disposer des moyens de garantir que leur emploi est bien fidèle à leur objet : le maintien de tarifs d'hébergement accessibles au plus grand nombre et mobilisant le moins possible l'aide sociale départementale.

Il est certes opportun de permettre aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées de contracter des emprunts à taux zéro, mais cela ne sera pas suffisant pour limiter l'incidence de l'investissement sur le prix de journée acquitté par les résidents et leur famille. En effet, ce sont surtout les amortissements qui pèsent sur le prix de journée. C'est pourquoi notre amendement tend à ajouter les amortissements aux intérêts d'emprunt, suivant en cela plus exactement les préconisations du rapport de la MECSS.