Intervention de Anne-Marie Payet

L'objet de cet amendement est de rétablir le droit, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, d'agir directement contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires.

Le recours direct contre les obligés alimentaires par les établissements publics sociaux et médico-sociaux était organisé par la loi hospitalière n° 70-1318, mais l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a eu pour effet malvenu d'abroger le dispositif s'agissant de ces établissements, dont les actions auprès des juges aux affaires familiales sont restées bloquées.

Il convient, par conséquent, de rétablir les établissements sociaux et médico-sociaux dans leur capacité passée à exercer une action en justice directement contre les obligés alimentaires.