Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'article 45 du présent projet de loi tend à insérer dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5126-6-1 prévoyant que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur pourront conclure avec les pharmaciens titulaires d'officine des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.

Dans l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes. Le présent amendement a donc pour objet de demander l'extension du champ de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes, et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.

En conséquence, il est proposé de modifier l'article 45 du projet de loi, afin de viser également les pharmacies mutualistes.