Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement vise à s'assurer qu'un processus de concertation préalable est mené afin d'éviter que les établissements ne se voient appliquer une convention qui aurait été élaborée uniquement entre la CNAMTS et les pharmaciens, ou par le seul ministère.

Dans le cadre de la renégociation en cours de la convention pharmaceutique entre la CNAMTS et les représentants des pharmaciens, un volet concernant les rapports entre les pharmaciens d'officine et les maisons de retraite est en effet en voie d'élaboration, sans qu'aucun représentant des maisons de retraite ait été consulté ou associé à ces travaux. Les fédérations représentatives d'établissements ne peuvent admettre d'être ainsi tenues à l'écart de concertations qui les concernent au premier chef.

Il est donc nécessaire pour le législateur de s'assurer que les représentants des établissements concernés soient également consultés dans le cadre de l'élaboration de la convention type prévue au présent article. Un dispositif trop contraignant et ne prenant pas en considération les données relatives à ces établissements pourrait les amener à envisager le recours à des groupements destinés à gérer leurs approvisionnements en spécialités pharmaceutiques.

La conséquence possible en serait alors une désaffection des pharmacies d'officine, ce qui serait susceptible de nuire au maintien de leur répartition sur l'ensemble du territoire, notamment dans de nombreuses communes où les pharmacies éprouveraient des difficultés certaines à subsister sans partenariat avec l'établissement médico-social local.

C'est pourquoi, dans le but de parvenir à une convention type équilibrée et respectant les intérêts de tous, il est proposé de prévoir dès à présent l'association de l'ensemble des parties intéressées à son processus d'élaboration.