Intervention de Anne-Marie Payet

L'objet de cet amendement est de garantir que le reste à vivre dont peuvent bénéficier, au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, les personnes placées dans un établissement ne peut être inférieur à 30 % du montant du minimum vieillesse.

Actuellement, en vertu de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, les ressources de ces personnes, à l'exception des prestations familiales, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

En vertu de l'amendement n° 196, le minimum restant, aujourd'hui de 10 %, ne pourra donc pas être inférieur à 30 % du minimum vieillesse. L'adoption de cet amendement serait en cohérence avec les récents décrets relatifs à l'AAH, l'allocation adulte handicapé, qui ont augmenté de manière significative le reste à vivre des personnes handicapées pour le faire passer de 10 % à 30 % de leurs ressources, ce dont nous nous félicitons.

L'objet de cet amendement est donc tout simplement de faire de même pour les personnes âgées les plus pauvres, qui, bien souvent, ont du mal à pourvoir aux besoins élémentaires de leur vie quotidienne ou aux frais médicaux tels que les forfaits journaliers hospitaliers et les tickets modérateurs qu'elles peuvent avoir à supporter. Lorsqu'il ne leur reste que 70 euros par mois, elles ne peuvent évidemment pas le faire.