Intervention de Philippe Bas

Il s'agit, pour partie, d'une conséquence de l'amendement du Gouvernement qui a été adopté ce matin et qui a créé le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des missions régionales de santé instituées en 2004 : pour la partie des crédits du nouveau fonds qui seront répartis au niveau régional, ce sont elles qui auront la charge de proposer les modalités de la répartition en assumant une vision décloisonnée de l'organisation des soins, ce qui est le propre de ces missions régionales puisqu'elles regroupent, pour l'hôpital, les agences de l'hospitalisation et, pour les soins ambulatoires essentiellement, les unions régionales des caisses d'assurance maladie.

Plus précisément, cet amendement renforce le rôle des missions régionales de santé sur trois points : d'abord, comme je viens de le dire, la gestion à l'échelon régional des crédits du fonds d'intervention ; ensuite, l'organisation de la permanence des soins, notamment pour la programmation de l'installation des maisons médicales de garde ; enfin, l'obligation de mettre en oeuvre chaque année un programme de gestion du risque portant sur les prescriptions hospitalières en ville.