Intervention de Guy Fischer

L'article 51 crée le Fonds de prévention des risques sanitaires, qui doit financer la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave.

Jusqu'à cette année, ces mesures de prévention étaient financées soit par le budget de l'État, soit par le biais d'un fonds de concours créé par l'État dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Notre position a toujours été claire sur ce sujet : l'État n'a pas à se défausser de ses responsabilités en matière de prévention des risques sanitaires en obligeant l'assurance maladie à financer les actions dans ce domaine.

Le Conseil constitutionnel a, l'an passé, soulevé le problème posé par l'actuel fonds de concours du fait qu'il n'a pas de caractère volontaire. C'est donc pour pallier cette inconstitutionnalité que le Gouvernement crée le Fonds de prévention des risques sanitaires.

Selon les informations recueillies par M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, les recettes du nouveau fonds pour 2007 seraient exclusivement constituées d'une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie, à hauteur de 175 millions d'euros, tandis que l'État ne verserait aucune subvention.

Nous nous opposons donc clairement à la création de ce fonds par le biais duquel l'État se défausse de ses responsabilités sur les assurés sociaux, ce qui lui permettra d'améliorer le solde de son budget.

Ce transfert d'une responsabilité qui relève des fonctions régaliennes de l'État vers l'assurance maladie n'est pas acceptable, raison pour laquelle nous présentons - ce n'est pas la première fois ! - un amendement de suppression.