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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 51
Philippe Richert, président :L'amendement n° 38, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 3110-5-1.- Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l'État à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention...
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
