Intervention de Alain Vasselle

La loi a introduit un dispositif novateur dans le domaine conventionnel : le droit d'opposition majoritaire. Dorénavant, ce dispositif juridique encadrant la signature et l'approbation d'une convention répond à une double logique : d'abord, donner une force juridique à la convention, qui est acquise par la signature des organisations syndicales dites « représentatives » ; ensuite, ouvrir l'exercice du droit d'opposition à au moins deux organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages lors des élections professionnelles.

La combinaison de ces mesures peut être la source de contentieux majeurs. Ainsi, depuis 1971, le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'application de toutes les conventions médicales, après avoir été saisi par les syndicats non signataires.

L'objet de l'amendement est d'harmoniser la législation et de s'assurer que la signature et le droit d'opposition sont reconnus en priorité aux organisations représentatives.

Le Gouvernement doit donc revoir les règles de définition des critères qui établissent la représentativité des syndicats médicaux. C'est un préalable indispensable à la modification du dispositif législatif, qui permettra notamment de tenir compte du résultat des dernières élections des syndicats professionnels de santé.