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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 53
Philippe Bas, ministre délégué :
M. le rapporteur soulève un problème extrêmement important au travers de cet amendement, dont l'adoption permettra de corriger de manière responsable une malfaçon de la loi de 2004.
