Intervention de Philippe Bas

La convention des médecins de février 2005 avait prévu une négociation pour régler dans le délai de quelques mois - elle s'était donnée jusqu'au 15 novembre 2005 - la question de l'avenir des médecins référents, qui s'étaient engagés sur des pratiques professionnelles vertueuses sous l'empire de la précédente convention des médecins. Mais cette négociation conventionnelle n'a jamais eu lieu.

Voilà maintenant exactement un an que l'échéance fixée est dépassée. Nous devons régler ce problème important afin de sortir de cette période d'apesanteur, de ce no man's land, où l'on ne sait pas ce que deviennent les médecins référents, qui ont accepté un certain nombre d'exigences.

Le Gouvernement souhaite que la négociation conventionnelle reprenne dès maintenant et il veut assigner une date limite à cette négociation : janvier 2007.

Il veut également, au travers de cet amendement, pouvoir prendre par arrêté les mesures nécessaires si la négociation conventionnelle sur l'avenir des médecins référents n'aboutit pas. Cet arrêté pourrait mettre en place un dispositif qui se substituerait à celui du médecin référent, avec des contrats individuels passés entre les médecins qui le souhaiteraient et l'assurance maladie.

Ces contrats individuels seraient facultatifs. Ils permettraient de tenir compte du souhait d'un certain nombre de médecins de souscrire à des engagements complémentaires en matière de maîtrise des prescriptions, d'actions de prévention ou de formation médicale continue, des engagements pris dans l'intérêt des patients.