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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 53 bis, amendements 43 45 46
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 43, 45 et 46.
Il est également favorable à l'amendement n° 44 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement.
En effet, dans le cadre de la contractualisation des relations entre les pharmaciens et l'assurance maladie sur les astreintes au titre de la permanence des soins, il faut que puisse être maintenue la participation d'une administration très importante, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le sous-amendement que je vous propose consiste donc à supprimer le 2° du III de l'amendement n° 44.
