Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 55

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet amendement va dans le sens des rapports que nous a présentés M. le rapporteur. Il vise à traiter le cas particulier des accords signés, ou étendus, qui prévoient la possibilité d'une mise à la retraite d'office des salariés avant même l'âge de soixante ans.

Cette disposition nous paraissant choquante, nous proposons de placer ces contrats en extinction dès le 31 décembre 2007.

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