Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 439, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 222 par un II ainsi rédigé :

II. - A l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : aux articles L. 351-4, , sont insérés les mots : L. 351-4-1.

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :

I. -

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.