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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 59
Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail :Cet amendement pose fort justement la question de la date à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Le ministère de l'économie et des finances a engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. La question consiste à savoir s'il convient d'appliquer aux mères de famille de trois enfants la règlementation en vigueur à la date de leur départ en retraite ou à la date de naissance de leurs enfants.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
