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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 59
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons que je vais détailler.
Premièrement, cet amendement relève, non du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais du projet de loi de finances. Ce point a d'ailleurs été confirmé par le Conseil constitutionnel.
Deuxièmement, l'amendement que vous proposez est, d'une certaine façon, moins généreux que l'interprétation qui a été donnée dans une lettre adressée par les ministres de la fonction publique et du budget le 20 septembre dernier aux organisations syndicales. Cette lettre a été rendue publique, mais je la tiens à votre disposition. Elle précise bien les critères pour la fixation de la date.
Nous ne voudrions pas que, par cet amendement, vous soyez moins généreux que ne l'est le Gouvernement !
