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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 59
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que l'équilibre de la CNRACL n'est pas affecté par ces transferts de personnels.
Ceux-ci, en effet, occupent des postes pérennes, qui feront l'objet de recrutements pour remplacer les futurs départs en retraite. Le principe d'équilibre qui est lié au régime par répartition est donc totalement conservé.
A contrario même, si on va plus loin, le déséquilibre pèse sur l'État, car, lui, perd des cotisants, mais conserve la charge des actuels retraités.
Cet amendement n'a donc pas un objet concrètement « palpable ».
