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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. Le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
