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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61
Philippe Richert, président :L'amendement n° 360, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
