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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 60
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je rappellerai qu'en 1998 une demande des associations avait conduit M. Claude Evin à changer la date de départ de la prescription. N'oublions pas que le système actuel tend à se rapprocher du droit commun, ce qui me semble toujours positif. N'oublions pas non plus que ce système est favorable aux victimes, car il limite les cas de prescription.
C'est pourquoi, de même que cette proposition revient chaque année, nous y répondons de la même manière chaque année.
