Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 60, amendement 337
Philippe Richert, président :L'amendement n° 337, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'un mois civil aux salariés, ne peuvent faire l'objet d'une exonération. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
