Intervention de Claire-Lise Campion

L’article 9 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité d’obtenir un remboursement des trimestres rachetés.

En effet, compte tenu du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, certains rachats de trimestres deviendront inutiles. Des assurés ayant effectué des versements pour compléter leur durée d’assurance devront en effet différer leur départ à la retraite du fait de la réforme, augmentant ainsi leur nombre de trimestres cotisés.

En prenant pour hypothèse que les assurés concernés resteront actifs jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, la CNAV a évalué le coût du remboursement pour le régime général à une somme comprise entre 171 millions et 277 millions d’euros, selon que les assurés demandent le remboursement des seuls trimestres devenus inutiles ou de la totalité des trimestres rachetés.

Les 9 000 salariés concernés ont racheté 54 000 trimestres, nous indique la CNAV, dont une partie en vain. Le chèque moyen à restituer à chacun des cotisants serait de 22 000 euros.

Les sommes déboursées au moment du rachat ayant constitué une privation pour les ménages, il est juste que ceux-ci puissent être en mesure d’en solliciter le remboursement. C’est pourquoi notre amendement vise à informer les assurés qui avaient prudemment anticipé leur déficit de trimestres cotisés que leur rachat devient sans cause et qu’ils peuvent en solliciter le remboursement. Nous souhaitons que l’obligation d’information soit inscrite dans la loi afin d’être certains que les sommes versées par les assurés leur reviendront bien.