Intervention de Gérard Dériot

Comme M. Muzeau vient de nous l'indiquer, toutes les dispositions sont déjà prévues par le code du travail. Ainsi, on peut créer un CHSCT même dans des entreprises de moins de cinquante salariés ou réaliser des CHSCT interentreprises.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.