Séance en hémicycle du 17 novembre 2006 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 60.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 230-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Réaliser un livret d'information sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

II. - L'article L. 231-3-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-3-2 - Le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité, les droits des salariés en matière de santé au travail et les mesures prises pour prévenir les maladies professionnelles et accidents du travail au sein de l'établissement. Cette information est, au minimum, consignée au sein d'un livret qui sera remis à chaque salarié et nouveau salarié qu'il soit en contrat à durée indéterminée, déterminée, d'apprentissage, d'intérim ou de sous-traitance au sein de l'établissement.

« Le livret de prévention des risques professionnels est constitué de deux parties :

« a - Les droits et devoirs des salariés en matières de règle de sécurité, de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle ; les devoirs des employeurs en matière de prévention des risques, de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ; le rôle et les compétences reconnues aux différents acteurs de la prévention des risques professionnels et en matière de santé au travail au sein de l'établissement : médecin du travail, CHSCT, Comité d'entreprise ou d'établissement et délégué du personnel.

« b - les coordonnées et compétences des institutions et administrations nationales, régionales et locales intervenant dans le champ de la santé au travail sur le site de l'établissement.

« Le livret est soumis à l'approbation du CHSCT ou à défaut au comité d'entreprise ou délégué du personnel.

« Toute modification du procès de production, des substances ou préparations chimiques entrant dans l'activité de l'établissement fait l'objet d'une modification écrite consignée et jointe au livret de prévention des risques professionnels personnel de chaque salarié. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

En matière d'accidents du travail et particulièrement de maladies professionnelles, les salariés qui se doivent de faire reconnaître leur situation de santé évoquent un véritable « parcours du combattant ». Plus encore, lorsqu'il s'agit de la connaissance des risques auxquels ils sont confrontés, chacun constate une véritable opacité dans l'information relative aux produits, procédures et processus de fabrication avec lesquels ils devront gagner leur vie...

L'article L. 230-2 du code du travail pose le principe de prévention, d'information et de formation des salariés aux risques professionnels auxquels l'organisation du travail les expose.

De fait, si l'on se place du point de vue de la prévention, qui a pour vocation de supprimer les risques à la source et de protéger la santé des salariés des risques professionnels, de poser la responsabilité des employeurs, notamment en ce qui concerne l'information et la formation de leurs employés, force est de constater l'absence quasi totale de ces modalités préalables.

Après avoir pris connaissance de quelques audiences relatives au procès du site de Lys-Lez-Lannoy d'Alstom, je puis vous assurer que l'information relative au risque lié à l'amiante était non seulement absente du dispositif d'embauche, mais totalement occultée de toute communication qui aurait permis la protection de nombre de salariés en contact quotidien avec l'amiante.

J'ai tendance à penser que, plus les salariés auront connaissance des risques relatifs à leur activité professionnelle, de leurs droits et devoirs en matière de sécurité, de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, plus les conditions d'une réelle prise en compte de la prévention au travail seront respectées.

Par le présent amendement, nous souhaitons que le chef d'établissement, qui est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité, les droits des salariés en matière de santé au travail et les mesures prises pour prévenir les maladies professionnelles et les accidents du travail au sein de l'établissement, réalise un livret d'information qui sera remis à chaque salarié, que ce dernier soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d'apprentissage, d'intérim ou de sous-traitance au sein de l'établissement.

Ce livret relatera en particulier les droits et devoirs des salariés en matière de règles de sécurité, de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle. Il précisera les obligations des employeurs en matière de prévention des risques, de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le rôle et les compétences reconnus aux différents acteurs de la prévention des risques au sein de l'établissement tels que le médecin du travail, le CHSCT, le comité d'entreprise et le délégué du personnel. Enfin, il communiquera les coordonnées et compétences des institutions et administrations nationales, régionales et locales intervenant dans le champ de la santé au travail sur le site de l'établissement.

La délivrance systématique d'un tel document, au-delà de l'information et de la sensibilisation des salariés aux risques professionnels, nécessitera de la part des responsables d'entreprises de penser et d'appréhender sérieusement l'ensemble des risques occasionnés par l'activité économique qu'ils développent.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de notre collègue Roland Muzeau.

La mesure qu'il préconise ne serait pas forcément très coûteuse, mais un document répertoriant la totalité des risques potentiels, dont on ne connaît jamais exactement le degré, serait certainement la source de futures procédures contentieuses.

C'est la raison pour laquelle, en mon âme et conscience, je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même si je comprends le principe qui guide M. Muzeau, je suis défavorable à cet amendement, car il existe déjà de nombreuses obligations en matière de sécurité.

Je me demande simplement, monsieur le sénateur, si cet amendement a fait l'objet d'une concertation avec les employeurs, avec le MEDEF et la CGPME...

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 342 rectifié.

Je n'ai pas très bien compris votre question, monsieur le ministre.

Je voulais simplement savoir si vous aviez évoqué cette disposition avec ceux qui la mettraient en oeuvre.

Non, à chaque fois que j'ai rencontré le MEDEF, c'était pour examiner les amendements qu'il déposait. Celui-ci vient de notre groupe, je vous rassure !

Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

L'amendement n° 343, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des risques tels qu'évalués dans le document unique prévu au II de l'article L. 230-2, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Si vous le permettez, monsieur le président, dans un souci de cohérence, je présenterai conjointement les amendements n° 343, 344, 345 et 346.

Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 344 est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à d'autres entreprises. »

L'amendement n° 345 est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, après les mots : « moins de cinquante salariés » sont insérés les mots : « à défaut d'existence de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail dans la branche d'activité de l'entreprise ou dans un cadre interprofessionnel, ».

L'amendement n° 346 est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

Les amendements n° 343, 344, 345 et 346 ont un objectif commun : faire bénéficier chaque salarié, quelle que soit la taille de son entreprise, des compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le code du travail consacre un chapitre entier à ces comités, qui doivent être implantés dès lors que l'entreprise compte plus de cinquante salariés. Il indique précisément que le CHSCT « a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail [...] et de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »

Les pouvoirs des CHSCT, les conditions de leur fonctionnement, les moyens mis à la disposition de leurs membres afin de remplir leurs missions sont également précisés.

Il n'en demeure pas moins que les CHSCT, instances ayant indiscutablement un rôle à jouer en matière de santé au travail, couvrent à peine la moitié des effectifs salariés. En outre, là où ils sont implantés, ils sont de fait empêchés de jouer pleinement leur rôle en raison des moyens limités dont ils disposent mais aussi des fortes « réticences » des employeurs.

S'il importe de ne pas faire des salariés via leurs instances représentatives des cogestionnaires des risques professionnels, l'employeur assumant seul son obligation d'évaluation, de gestion des risques et de mise en oeuvre de la prévention, il nous paraît hautement souhaitable de donner aux salariés les moyens d'être des acteurs de la prévention au plus près des risques, à savoir sur le poste de travail.

Dans son rapport de 2003 intitulé Santé, pour une politique de prévention durable, l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, a abordé cette question. Le rapport se fixe un objectif ambitieux, semblable au nôtre, d'ailleurs : la couverture de toute entreprise et de tout salarié par un CHSCT. Au-delà des propositions « classiques » d'abaissement ou de suppression des seuils minimaux d'effectifs pour créer de telles institutions, il envisage plusieurs pistes, en complément des commissions paritaires locales introduites par accord interprofessionnel.

Si nous souscrivons en grande partie aux propositions de l'IGAS, retranscrites d'ailleurs au fil des quatre présents amendements, nous tenons à préciser, à ce stade de la discussion, afin de lever toute ambiguïté, que nous nous situons dans une perspective différente. Les CHSCT que nous souhaitons généraliser sont des instances de plein exercice, composées majoritairement de salariés, et non des instances paritaires telles que les commissions paritaires locales.

Cette remarque faite, j'en viens maintenant au contenu de nos propositions.

Je ne m'étendrai pas sur la question du décompte des effectifs : elle mériterait pourtant que l'on s'y attarde, dans la mesure où vous n'avez de cesse de rogner le droit de tous les salariés travaillant sur un même site ou dans un même processus de fabrication à être pris en compte dans le calcul des effectifs, et ce quel que soit leur statut.

S'agissant tout d'abord des entreprises occupant au moins cinquante salariés, assujetties à la mise en place d'un CHSCT, nous proposons, par extension des dispositions de l'article L. 236-1 du code du travail applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés, que l'inspection du travail puisse imposer la mise en place de cette institution en cas de risques graves pour la santé des travailleurs, en raison notamment de la nature particulière des risques évalués dans le document unique mais aussi de l'agencement ou de l'équipement des locaux. C'est le sens de l'amendement n° 343.

S'agissant ensuite des entreprises de moins de cinquante salariés, l'amendement n° 344 confère à l'inspection du travail le pouvoir de décider de l'extension des compétences d'un CHSCT existant à d'autres entreprises lorsqu'il existe une chaîne de sous-traitance ou des risques propres à une zone d'activité.

Nous proposons également de poser le principe de la création de délégués pour la prévention, représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail. À défaut seulement s'appliqueraient les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, investissant les délégués du personnel des missions dévolues aux membres du CHSCT. C'est l'objet de l'amendement n° 345.

Enfin, pour renforcer l'existence des CHSCT interentreprises et permettre leur généralisation, notre amendement n° 346 pose une obligation à la charge des entreprises de moins de cinquante salariés, lesquelles devront se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel.

Telles sont, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais faire à l'appui de cette série d'amendements.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme M. Muzeau vient de nous l'indiquer, toutes les dispositions sont déjà prévues par le code du travail. Ainsi, on peut créer un CHSCT même dans des entreprises de moins de cinquante salariés ou réaliser des CHSCT interentreprises.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il y a toujours un risque à redire les choses moins bien que ne l'a déjà fait le législateur. Évitons de le prendre !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 343.

Je mets aux voix l'amendement n° 344.

Je mets aux voix l'amendement n° 345.

Je mets aux voix l'amendement n° 346.

L'amendement n° 347, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 347, 348 et 349.

Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 348 est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet « santé et travail » du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, à la surveillance médicale et aux visites médico-professionnelles. »

L'amendement n° 349 est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En application des articles L. 122-45 et suivants du code du travail, l'employeur n'a accès à aucune des informations contenues dans le dossier médical personnel.

« Les médecins du travail n'ont accès qu'aux informations reportées dans la partie « santé au travail » à l'exclusion de toute autre information dans des conditions définies par décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 161-36-4 du présent code. »

Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

Par ces amendements, nous proposons d'aborder concrètement l'une des recommandations fortes figurant dans le rapport de l'IGAS de 2003 et dans le rapport de 2005 de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale.

Ces deux documents indiquent que l'un des facteurs significatifs de la sous-déclaration des maladies professionnelles réside dans les difficultés de reconstitution des parcours professionnels et des expositions qu'ils ont occasionnées. Or il n'existe aujourd'hui qu'un système d'information comptable fondé sur les maladies déclarées et reconnues, ce qui est loin de constituer une base efficace pour une politique de prévention d'envergure.

Au regard de ce constat, chacun des rapports préconise, sous une forme ou sous une autre, de constituer un véritable « cursus laboris » des salariés permettant la traçabilité des expositions tout au long de la vie professionnelle.

En créant un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel, nous proposons de contribuer à la réduction du déficit de connaissance des maladies professionnelles et de faciliter la déclaration de ces dernières.

Par la nature même des investigations que les médecins du travail seront amenés à conduire, cette disposition participera également au développement du suivi médical professionnel et post-professionnel tout au long de la carrière.

L'intérêt de ce dispositif - je reprends là les arguments développés en particulier par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés - est qu'il provoquera naturellement un décloisonnement des médecines de ville et des médecines du travail et permettra une amélioration de l'efficacité des soins en valorisant la prise en compte des facteurs socio-professionnels.

Dans ce dispositif, les médecins du travail n'auront accès, du fait de leur dépendance relative vis-à-vis de l'employeur, qu'à la seule partie du dossier médical personnel, le DMP, consacrée à la santé au travail, tandis que le médecin généraliste pourra consulter les informations relatives aux aspects professionnels de la santé de ses patients.

À l'évidence, et en application des articles L. 122-45 et suivants du code du travail, l'employeur n'aura accès à aucune des informations contenues dans le dossier médical personnel et a fortiori dans le volet consacré à la santé au travail.

Un autre intérêt du volet médical dédié à la santé au travail est qu'il oriente fortement le rôle des médecins du travail sur la prévention en renforçant la spécificité de leur pratique, à savoir l'évaluation de l'incidence des conditions de travail sur la santé des salariés.

L'une des conclusions des rapports parlementaires au sujet de l'amiante, ainsi que des rapports de l'IGAS et de la commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, est que notre système relatif aux AT-MP ne permet pas une réparation satisfaisante des altérations de la santé dues au travail et participe d'une véritable construction de l'invisibilité de ces atteintes.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, nous vous proposons de participer à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels au plus près des réalités sanitaires et sociales de ceux qui en subissent les conséquences.

Quel est l'avis de la commission ?

Je le rappelle, quand nous avons créé le DMP en 2004, il a bien été précisé qu'il ne fallait pas permettre aux médecins du travail d'y accéder. La création au sein du dossier médical personnel d'un volet dédié à la santé au travail offrirait un lien permettant à certains employeurs d'exercer une pression. Cette mesure semble donc tout à fait préjudiciable.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 347 et sur les amendements n° 348 et 349, qui sont des amendements de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 347.

Je ne peux pas accepter que l'on nous rétorque que notre dispositif permettrait au médecin du travail d'avoir accès aux données personnelles générales du patient dont il s'occupe. Je l'ai dit en présentant nos amendements, et le contenu de ces derniers est clair, le médecin du travail ne peut pas avoir accès à d'autres données personnelles que celles concernant le parcours professionnel et les questions liées à la santé au travail et aux risques auxquels le patient a pu être exposé dans sa vie professionnelle.

J'accepte que le Gouvernement et la commission émettent un avis défavorable - cela correspond à la position adoptée par la majorité parlementaire -, mais qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit. J'ai fait état de la séparation des accès aux données relatives au parcours individuel d'un patient et de celles touchant à l'activité professionnelle et aux risques auxquels le patient a pu être exposé pendant sa carrière.

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Je comprends la démarche de M. Muzeau. Mais le problème est que les maladies professionnelles et leurs conséquences ont forcément vocation à figurer dans le dossier médical personnel. Comment un médecin pourrait-il soigner un patient sans connaître les maladies, professionnelles ou non, qu'il aurait pu contracter antérieurement ?

Le principe du dossier médical personnel est justement de pouvoir connaître exactement tout ce que le patient a pu contracter comme affection ou comme maladie. Dans ces conditions, la meilleure solution semble être celle qui existe aujourd'hui, sans aller au-delà.

Je mets aux voix l'amendement n° 347.

Je mets aux voix l'amendement n° 348.

Je mets aux voix l'amendement n° 349.

L'amendement n° 351, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose ceci : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées par ce tableau. »

En contrepartie de la garantie d'être indemnisées, certes de manière forfaitaire - nous reviendrons sur ce point -, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'ont pas à prouver la faute de leur employeur et bénéficient de la présomption d'imputabilité.

Pour diverses raisons, un nombre non négligeable d'affections en lien avec l'activité professionnelle ne font l'objet ni d'une déclaration ni d'une reconnaissance.

S'agissant de la reconnaissance, la procédure d'inscription d'une pathologie nouvelle sur un tableau est lourde ; l'actualisation des tableaux est un processus lent. Un tel système ne tient pas toujours compte de l'état des connaissances médicales ni des polyexpositions, pourtant fréquentes du fait des transformations du monde du travail. Résultat, certaines affections ne sont pas prises en compte. Le stress et les troubles psycho-sociaux liés au travail en sont un bon exemple.

Une voie complémentaire de reconnaissance des maladies d'origine professionnelle est ouverte depuis 1993 en dehors des cas prévus dans les tableaux. Elle reste difficile à emprunter, car elle est conditionnée, d'une part, à l'établissement de la preuve du lien direct et essentiel de la maladie ou du décès avec le travail habituel de la personne et, d'autre part, à un seuil de gravité, un taux d'invalidité fixé par décret.

À la suite des remarques du professeur Claude Got, en 1998, considérant à juste titre que ce seuil arbitraire et injuste représentait un obstacle au bon fonctionnement du système complémentaire de reconnaissance des maladies d'origine professionnelle, le gouvernement de Lionel Jospin a accepté de modifier les termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale pour abaisser de 66, 66 % à 25 % le seuil d'incapacité.

Nous admettons que l'abaissement du seuil d'incapacité des deux tiers à un quart représente un progrès important, mais nous ne pouvons nous empêcher de penser, d'ailleurs comme nombre de victimes et d'associations, que cette condition d'incapacité permanente doit être totalement supprimée. Tel est l'objet de notre amendement.

Afin de lever les obstacles - et ils sont nombreux - rencontrés par les victimes pour voir reconnaître, puis indemniser des pathologies liées au travail et mettre ainsi un terme aux déplacements de charge de la branche AT-MP vers l'assurance maladie, et donner en conséquence toutes ses chances à la prévention, cette proposition ne peut attendre. Elle doit bien sûr être accompagnée d'un renforcement des moyens des commissions chargées d'examiner les dossiers des demandeurs et s'inscrire dans la démarche plus globale d'évolution de notre régime d'indemnisation des AT-MP vers une réparation intégrale d'assurance sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles ne figurant pas dans les tableaux. La mesure proposée peut toujours être envisagée, mais, compte tenu du caractère très complet des tableaux de maladies professionnelles, elle ne paraît pas utile. De surcroît, je rappelle que la révision de ces tableaux a été facilitée en 2004 : un décret en Conseil d'État n'est en effet plus nécessaire pour l'inscription d'une nouvelle maladie professionnelle.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 351.

L'amendement n° 352, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon les modalités fixées par décret, la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire à tout employeur contestant systématiquement le caractère professionnel d'une maladie ou contournant de façon délibérée la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles afin de ne pas se voir imputer le coût de celles-ci. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale permet aux caisses régionales d'assurance maladie, en charge du calcul du taux de cotisation des AT-MP des entreprises, d'imposer une cotisation supplémentaire pour risque exceptionnel.

Notre amendement tend à élargir le pouvoir des services de la tarification en prévoyant un autre cas de « cotisation-sanction » pour comportement malhonnête de la part de l'employeur.

Les membres de la mission d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante ont été témoins de l'attitude pour le moins choquante, cynique et irresponsable de certaines entreprises contestant systématiquement le caractère professionnel d'une maladie ou usant sans complexe d'artifices de procédure pour échapper à leur responsabilité financière. Tout le monde a en tête le rapport sur Arkema, qui avait été tout à fait scandaleux.

Nous avons tous pu prendre connaissance à cette occasion d'un document « de travail technique à caractère juridique », pour ne pas dire un petit mode d'emploi des ficelles à tirer lors des différentes étapes de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante, au mépris des victimes comme d'ailleurs des autres entreprises et de la branche des AT-MP dans son ensemble, dans le double objectif d'éviter la répercussion du coût de l'indemnisation sur l'employeur, via l'augmentation du taux de cotisation des AT-MP, et de ne pas voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Nous savons tous également que de telles pratiques ne sont pas isolées. Les directions des ressources humaines sont en effet capables de réaction énergique quand les sommes en jeu s'avèrent considérables. Je rappelle, s'agissant d'Arkema, que le coût d'une pathologie liée à l'amiante était évalué entre 98 000 et 200 000 euros, hors tarification des AT-MP, et que, en janvier 2005, date du document, 258 dossiers étaient en cours au sein de cette société.

Avant même qu'il nous soit donné de faire la preuve par l'exemple des failles de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des fraudes auxquelles se livrent certaines entreprises, des rapports officiels, dont l'un de l'IGAS de novembre 2004 sur la tarification, avaient alerté les pouvoirs publics du fait que certaines entreprises, certains cabinets d'avocats avaient entrepris de contester systématiquement tout défaut d'information afin de faire déclarer l'accident ou la maladie inopposable, et partant remettre en cause le taux de cotisation des AT-MP notifié ultérieurement.

Plus récemment encore, vous avez été contraints de noter qu'une part non négligeable, en l'occurrence 38 % des maladies professionnelles, était imputée au compte spécial. Ce phénomène a pour conséquence de reporter sur l'ensemble des employeurs le coût des dégâts occasionnés sur la santé des salariés par d'autres, gros pourvoyeurs de risques, peu investis dans la prévention.

Pour autant, à ce jour, aucune mesure n'a été pensée et encore moins avancée pour que les employeurs ne puissent échapper à leur responsabilité et assument le coût des maladies professionnelles.

Dans ces conditions, le système de tarification n'incitera jamais à la prévention, les maladies continueront à être massivement sous-déclarées et sous-reconnues.

Pour que cessent de tels comportements, il est impératif que les entreprises se voient adresser un message fort de fermeté : « tolérance zéro » pour les incivilités en col blanc ! C'est pourquoi nous vous proposons à nouveau aujourd'hui de sanctionner financièrement les entreprises coupables de tels comportements.

J'apprécierais assez peu que, cette année encore, M. le rapporteur et M. le ministre se contentent de condamner verbalement de tels comportements et qu'ils se dispensent d'agir, au motif qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le texte approprié pour faire quoi que ce soit à cet égard. C'est une explication que l'on a déjà maintes fois entendue !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 contient un nombre certain de mesures coercitives à l'encontre des patients supposés fraudeurs. Pourquoi ne pourrait-il pas contenir de telles mesures volontaristes en direction des employeurs ?

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends parfaitement le sens de cet amendement.

Il me semble normal d'être quelque peu outré face à certaines personnes qui essaient de cacher leurs responsabilités.

Le problème est que cet amendement vise à donner la possibilité de contester des décisions relatives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Or c'est tout simplement un droit que de pouvoir contester et d'essayer de se défendre.

On ne peut aller contre ce principe, et il serait gênant, voire grave, de sanctionner les employeurs qui en usent.

Il faudrait effectivement trouver une véritable solution pour éviter les abus, mais nous ne pouvons pas condamner un employeur qui cherche à se défendre. Ce ne serait pas conforme à l'État de droit dans lequel nous vivons.

En raison de la formulation que vous avez choisie, je ne peux émettre qu'un avis défavorable même si, encore une fois, je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mon cher collègue.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

J'ajoute que l'on ne peut juridiquement pas supprimer le droit à contestation !

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au travers de cet amendement, il ne s'agit pas de contester, contrairement à ce que vous affirmez, le droit de l'employeur à se défendre si ce dernier estime ne pas être responsable d'une situation.

Vous limitez ce droit juridiquement !

Non, ce que je prétends limiter, ou plus exactement interdire, c'est le droit à contourner la loi !

Aujourd'hui, il existe, de fait, un droit à contourner la loi que l'Inspection générale des affaires sociales a d'ailleurs pointé. La mission d'information du Sénat sur l'amiante l'a également noté à plusieurs reprises.

Encore une fois, les preuves les plus évidentes - parce qu'écrites ! - étaient formulées dans un manuel extrêmement imposant de la société Total pour sa filiale Arkema. Le même dossier a d'ailleurs été utilisé pour d'autres filiales du groupe Total. On indiquait dans ce manuel comment faire, du chef d'équipe jusqu'au cadre supérieur de la direction de ressources humaines, pour que le salarié s'engage dans une voie inopérante et que la reconnaissance de son droit, après exposition à des produits toxiques, lui soit refusée pour des questions de forme.

Vous vous rappelez, monsieur Dériot, de votre colère à l'époque et de celle du président de la mission. Nous avions bien mesuré, les uns et les autres, combien ces pratiques prenaient de l'ampleur dans notre pays, d'autant que les cabinets d'avocats qui se positionnent sur ce marché sont de très grands cabinets, d'obédience anglo-saxonne, et qu'ils ont une grande pratique du contentieux.

Il s'agit d'un marché qui est celui de la contestation du droit du salarié à se défendre.

Cet amendement ne vise pas à interdire aux entreprises de se défendre. En revanche, je conteste formellement que l'on puisse « pousser » des salariés, parce qu'ils ne sont pas juristes, avocats, spécialistes du droit social ou du code de la sécurité sociale, vers des voies sans issues, de sorte qu'ils perdent toute possibilité de faire reconnaître leurs droits sociaux.

J'ai préféré apporter cette précision, car il me semble anormal d'interpréter autrement cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 352.

L'amendement n° 361, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du travail, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Conformément aux objectifs du précédent alinéa les missions du médecin du travail ont pour finalité :

« - La prévention primaire en milieu de travail : le repérage des risques professionnels a priori aux fins de leur prévention en amont.

« - La prévention secondaire dont la veille sanitaire qui vise à repérer les risques existants et leurs effets sur la santé des personnes au travail en contribuant à leur communication individuelle et collective.

« - La prévention tertiaire spécifique au milieu du travail et qui induit la prescription d'aménagement du poste de travail individuel, les conseils auprès des employés et des employeurs sur les conditions de travail, les alertes sanitaires sur les risques environnementaux ou psychosociaux.

« Au titre de ces objectifs de prévention, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d'exercice du travailleur, notamment les risques professionnels et psychosociaux, auxquels il est susceptible d'être exposé.

« La consultation médicale professionnelle assure l'information du travailleur sur l'influence du travail sur sa santé. Cette information est délivrée lors d'un entretien individuel.

« Conformément à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, la consultation médicale professionnelle s'exerce dans l'intérêt premier de la santé du travailleur. La fiche de poste relative à chaque travailleur constitue un support permettant le plein exercice des missions dévolues au médecin du travail telles que mentionnées au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Alors que la dureté des conditions de travail et son retentissement toujours plus négatif sur la santé des salariés sont un constat journalier, la confusion entretenue par l'État et les employeurs, qui accusent pêle-mêle les comportements à risque des Français et l'attitude irresponsable des médecins, a pour objet de cacher l'évidence : les inégalités sociales en matière de santé sont en France les plus importantes de la Communauté européenne.

Les maladies professionnelles sont en constante inflation, les salariés âgés ou handicapés sont toujours plus pénalisés et les atteintes psychosociales dues au travail sont de plus en plus fréquentes.

Enfin, les rapports officiels déjà mentionnés dans ce débat mettent en lumière de très importants transferts de coûts des caisses AT-MP vers celles de l'assurance maladie, au détriment de ces dernières.

Aux termes de l'article L. 241-2 du code du travail, le rôle du médecin du travail « exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». L'article L. 241-10-1 précise que « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ».

De fait, et selon les textes, il est incontestable que l'adaptation du travail à l'homme permettrait, en faisant disparaître ou en diminuant le plus possible les risques professionnels, de faire régresser les pathologies professionnelles qui affectent trop souvent notre société.

Or les dispositions règlementaires de 2003 et de 2004 relatives à la médecine du travail, en fixant entre autres choses la périodicité de la visite systématique à deux ans, en mettant en place des valeurs plafonds d'activité réparties entre entreprises, visites et effectifs, ont pour conséquence désastreuse la diminution du temps consacré à la visite médicale professionnelle, ce qui altère nécessairement la qualité et la pertinence de l'exercice de la médecine du travail.

Alors que l'on déplore depuis des années la pénurie de médecins du travail - elle est chiffrée à environ un millier -, il n'aura été question, en guise d'amélioration des services de la santé au travail, que de la rationalisation de son activité au profit de ceux qui sont tenus de la financer, à savoir les entreprises !

Je souhaite attirer votre attention sur un point, mes chers collègues : si l'État poursuit son désengagement de ses obligations envers l'intérêt public en donnant la primauté de la prévention des risques professionnels au patronat, c'est-à-dire à ceux qui ont tout intérêt à en dissimuler les conséquences, nous assisterons dans un avenir qui pourrait être très proche à des catastrophes sanitaires comparables à celle de l'amiante.

C'est pourquoi il nous semble juste et urgent de réinvestir la médecine du travail de l'esprit de la loi, c'est-à-dire de conférer au médecin du travail une pratique exclusivement centrée sur la santé des salariés afin d'assurer la prévention des risques professionnels et non exclusivement la santé économique de l'entreprise.

Le médecin du travail étant le seul médecin à avoir accès aux lieux de travail, il peut donc identifier a priori les facteurs de risque sur le poste de travail et conseiller l'entreprise au sujet des actions à mettre en oeuvre en vue d'assurer la gestion de ces risques.

En affirmant le caractère central de la consultation médicale professionnelle, nous lui redonnons une fonction préventive de première ligne, contribuant ainsi à l'efficacité générale de notre système de santé.

Cette consultation doit en particulier pouvoir contribuer aux trois finalités de l'action de la médecine du travail : tout d'abord, la prévention primaire, qui organise le repérage des risques a priori pour leur prévention en amont ; par ailleurs, la prévention secondaire, qui permet la mise en oeuvre d'une veille sanitaire afin de repérer les risques existants et leurs effets sur la santé des sujets au travail et qui conduit à leur mise en visibilité individuelle et collective ; enfin, la prévention tertiaire, qui invite à la prescription d'aménagements du poste de travail individuel, aux conseils sur les conditions du travail et, le cas échéant, aux alertes sanitaires de risque environnemental ou psychosocial.

Ainsi, les médecins du travail, en s'occupant fondamentalement de la santé au travail, participeront pleinement à la santé publique. Ils contribueront concrètement à une entreprise plus sûre pour la santé des salariés et pour celle des populations vivant dans leur environnement.

En conséquence, au-delà d'une réforme générale des services de santé au travail qui jetterait les fondements d'un véritable service public de santé au travail que nous appelons de nos voeux, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement part d'un très bon sentiment et ses auteurs sont animés de la volonté de disposer d'une médecine du travail la plus parfaite possible, volonté que l'on ne peut que partager.

Je veux tout de même rappeler qu'une réforme de la médecine du travail a été entreprise en 2004 sur l'initiative du Gouvernement. Revenir si tôt sur une telle réforme me paraît difficile !

Par ailleurs, nous aurions certainement besoin de plus de médecins du travail. Or le nombre de médecins en général étant déjà insuffisant, on n'en trouve a fortiori pas assez en médecine du travail !

Le président de conseil général que je suis cherche depuis un an un médecin du travail et n'en a toujours pas trouvé ! Il s'agit bien, malheureusement, d'un problème général.

Quoi qu'il en soit, je rappelle aussi que le médecin du travail fait avant tout de la prévention. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de le rappeler dans cet amendement.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 361.

L'amendement n° 362, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les frais médicaux et paramédicaux sont pris en charge en sus des tarifs de responsabilité. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

L'adoption de cet amendement favoriserait une dérive des dépenses de santé tout à fait préjudiciable aux comptes de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 362.

L'amendement n° 363, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L'indemnité journalière est égale au salaire net journalier perçu. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Déjà, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, cette question fondamentale de l'intégralité de la réparation des accidents dus au travail s'était posée dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Il est remarquable de constater que la réponse qui nous est faite est invariablement la même : il est urgent d'attendre !

Il faut attendre la réforme des AT-MP et il faut attendre l'issue des études de simulation sur les aspects juridiques et financiers du dispositif. Il faut attendre les résultats des négociations entre partenaires sociaux : c'est la dernière variante de l'explication !

Par ces atermoiements qui masquent mal la volonté d'exonérer toujours plus les employeurs de leur responsabilité sur la santé de ceux qu'ils emploient, ce sont les victimes - celles qui, du fait de leur travail, ont été exposées aux risques et ont été atteintes dans leur corps - qui attendent que le législateur rétablisse la justice en reconnaissant leurs droits et l'urgence de leurs besoins.

En l'état actuel de la législation, la victime relevant du régime général ne perçoit que 60 % du gain journalier de base durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail et 80 % du gain journalier de base par la suite. Faut-il en conclure que les travailleurs de ce pays sont tenus de payer leur arrêt de travail ?

Par ailleurs, la question de la CSG qui fait l'objet d'une double application n'a toujours pas été réglée : d'une part, elle s'applique sur le salaire de base et, d'autre part, elle pèse sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi la CSG, ce qui réduit encore le niveau de l'indemnité journalière.

Ce système aboutit à pénaliser doublement les individus victimes d'accidents du travail puisque, en plus des préjudices physiques et moraux, ils subissent un préjudice financier en raison du faible niveau de leurs indemnités journalières.

Il devient plus que nécessaire de mettre un terme à cette injustice en permettant à toute victime d'un accident du travail de percevoir durant la période d'arrêt de travail des indemnités journalières strictement égales à son salaire journalier, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail, comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires.

Là encore, mes chers collègues, l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés persiste, année après année, sans qu'aucune justification de quelque nature que ce soit vienne expliquer cette discrimination. M. Leclerc a tout à l'heure dit qu'il fallait absolument aligner les avantages des uns sur ceux des autres : je vous offre là une belle occasion de passer à l'acte !

Pour ces raisons, mais également pour que la question de la réparation intégrale, malgré le drame de l'amiante, la dégradation des conditions de vie des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles, ne reste pas une fois de plus au point mort, je vous demande, mes chers collègues de voter en faveur de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Si je vous comprends bien, monsieur Muzeau, vous voudriez que l'indemnisation des fonctionnaires soit ramenée à celle des employés des entreprises privées ?

Monsieur le rapporteur, soyez sérieux sur un tel sujet !

C'était dans l'autre sens, alors !

Malheureusement, j'ai le sentiment que la branche AT-MP supporte ce niveau de financement mais elle ne résisterait peut-être pas au-delà.

Quoi qu'il en soit, cela doit également pouvoir faire l'objet, sans doute, de négociations. Il se pourrait après tout que les employés du secteur privé obtiennent davantage, ce qui serait finalement justifié si on veut les aligner sur les employés de la fonction publique.

Quoi qu'il en soit, pour l'instant, une telle mesure me paraît très difficile à mettre en oeuvre et il me semble délicat d'en décider dans cette assemblée.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 363.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Nous abordons l'examen des trois articles de ce texte consacrés à la branche AT-MP. C'est court, alors qu'il y aurait une politique très volontariste à mener dans ce domaine.

Monsieur le ministre, après cinq années de déficit, vous vous flattez d'un retour à l'équilibre de cette branche dû, selon vous, « au dynamisme des cotisations, du fait de l'amélioration du marché de l'emploi, ainsi qu'à la faible évolution des charges, hors dotation aux fonds amiante ».

En fait, ce retour à l'équilibre n'en est pas vraiment un puisque les recettes sont prévues de manière optimiste alors que les charges sont largement sous-évaluées.

Côté recettes, les prévisions de progression du rendement des cotisations reposent sur une hypothèse d'accroissement de la masse salariale de 4, 1 % cette année et de 4, 4 % en 2007.

Cette hypothèse est elle-même fondée sur une hypothèse de croissance du PIB comprise entre 2 % et 2, 5 %, en 2006 comme en 2007. Pourtant, les derniers chiffres publiés par l'INSEE - croissance nulle au troisième trimestre de cette année - permettent de douter de la réalisation de ces objectifs optimistes.

Côté dépenses, une fois de plus, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail est sous- estimé. En définissant un montant qui se situe systématiquement dans le bas de la fourchette préconisée par la commission Diricq, vous faites supporter à l'assurance maladie, de manière chronique, une partie du financement des risques professionnels.

Quant aux fonds amiante, les recettes que leur accorde ce PLFSS sont insuffisantes. Comme le souligne lui-même notre collègue M. Gérard Dériot dans son rapport, la situation financière de ces deux fonds, particulièrement celle du FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, se dégrade rapidement.

Depuis plusieurs années, les charges du FCAATA excèdent ses recettes. Jusqu'en 2004, le fonds a pu faire face en puisant dans les réserves qu'il avait constituées durant les premières années suivant sa création ; mais ces réserves sont aujourd'hui épuisées et, pour la première fois en 2005, le FCAATA a enregistré un déficit de 84 millions d'euros. En 2006 et en 2007, les déficits cumulés devraient s'établir à 175 millions d'euros et à 238 millions d'euros.

À l'évidence, monsieur le ministre, les ressources prévues par ce PLFSS sont insuffisantes en la matière.

En fait, l'amiante est la grande oubliée de ce texte. Vous n'ignorez pas que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont formulé de nombreuses propositions afin d'améliorer le financement et le fonctionnement des fonds amiante. Ces propositions sont d'ailleurs très largement convergentes.

En juin dernier, lors d'une audition devant la commission des affaires sociales, M. Gérard Larcher a déclaré qu'elles étaient actuellement étudiées par son ministère et qu'il ferait lui-même des propositions dans le prochain PLFSS.

Nous y voilà, et il n'y a rien ! C'est le deuxième PLFSS que vous laissez passer depuis la publication du rapport du Sénat sans qu'aucune modification soit apportée au financement et au fonctionnement des fonds amiante !

Monsieur le ministre, je souligne que le rapport du Sénat comme celui de l'Assemblée nationale étaient des rapports « consensuels », puisque toutes les formations politiques étaient représentées et que les deux assemblées du Parlement sont arrivées pratiquement aux mêmes conclusions. Il est donc vraiment dommage que ces conclusions ne trouvent pas d'application. Quand allez-vous agir ? Cette question doit être traitée sans délai. Les dégâts de l'amiante sont visibles tous les jours !

J'espère que cette attente, monsieur le ministre, ne cache pas des pistes de réforme restrictives pour les droits des victimes de l'amiante, comme celles que propose notamment la Cour des comptes et qui reviennent régulièrement en discussion.

Parmi les propositions qui sont communes à nos deux assemblées comme à l'Inspection générale des affaires sociales, à laquelle vous avez commandé un rapport sur le sujet, celle de l'accès au FCAATA sur une base individuelle mérite d'être engagée sans perdre de temps. Elle est très attendue par les salariés exposés à l'amiante dont les établissements ne figurent pas sur les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, listes qui sont clôturées depuis plusieurs années. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.

Cette démarche individuelle est fondamentale pour le droit à la reconnaissance des travailleurs de l'amiante. La liste des entreprises, c'est une chose ; mais nous savons que les difficultés sont nombreuses pour reconstituer les carrières. Ainsi, de très nombreux salariés, dans les entreprises de nettoyage notamment, qui ont été les premiers « désamianteurs » ont été exposés à l'amiante sans protection. Parce que leurs entreprises ne figurent pas sur les listes, ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits ! Là, le recours individuel est une priorité absolue pour que toutes ces victimes de l'amiante puissent être reconnues.

Très bien !

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Puisque nous examinons le dernier PLFSS de la législature et que l'heure est au bilan, permettez-moi d'être plus que réservé quant aux supposées avancées dans le domaine de la santé au travail.

Ce n'est pas le plan de santé au travail de M. Larcher, aussi attrayant soit-il en apparence, qui permettra de structurer différemment les interventions en ce domaine. Encore faudrait-il que les principaux acteurs de la prévention - je pense en particulier aux médecins du travail ou aux inspecteurs et contrôleurs du travail - aient les moyens juridiques et humains de leur action.

Pour les médecins du travail, alors que leur principal outil d'intervention - l'aptitude - vient heurter la définition même de leur mission et que leur « dépendance » vis-à-vis des employeurs est aussi un obstacle, rien n'a été décidé durant ces cinq années.

S'agissant de l'inspection du travail, une réforme a bien été décidée, des postes supplémentaires ont été promis. Il s'avère toutefois que les principaux intéressés attendent de voir si concrètement, demain, ils seront plus nombreux en section d'inspection. Et tous craignent que le pilotage centralisé de leur activité sur des cibles précises - travail illégal, amiante... - ne les oblige, de fait, à délaisser des pans entiers de leurs missions de contrôle du respect de l'ensemble des règles du droit du travail.

En outre, les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin ne se sont guère illustrés s'agissant de l'équilibre de la branche accident du travail ; pis, ils ont orchestré la mise en déficit de la branche, alors que le code de la sécurité sociale impose cet équilibre. Si le taux de cotisation AT-MP a été augmenté une fois en 2005, il n'a jamais été fixé en fonction des prévisions de recettes, comme l'a déploré une nouvelle fois la Cour des comptes dans son rapport paru en septembre dernier.

Vous pouvez toujours vous enorgueillir d'être en passe de revenir à l'équilibre ; quoi qu'il en soit, c'est une obligation.

De plus, les moyens budgétaires prévus pour 2007, loin d'être suffisants, ne permettront en rien de satisfaire les demandes anciennes et légitimes en matière de prévention et de réparation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en général, et des victimes de l'amiante en particulier. Les premières attendent encore la réparation intégrale de leurs préjudices. Les secondes n'osent plus compter sur l'amélioration des dispositifs spécifiques et s'accrochent à défendre au moins l'existant.

L'an dernier, il était urgent d'attendre pour les réformes des fonds amiante, les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale n'ayant pu être « analysés » par le Gouvernement avant l'examen du PLFSS pour 2006.

Cette année, alors qu'un important rapport de l'IGAS a été rendu depuis, le Gouvernement fait encore preuve d'attentisme : il serait urgent d'attendre les conclusions des négociations entre les partenaires sociaux en cours depuis plus d'un an. Et si, tout simplement, la volonté et le courage politique manquaient ?

Dans ce contexte, il n'est alors nullement surprenant que les inégalités sociales en matière de santé et les écarts de mortalité soient de plus en plus marqués. Cette législature ne laissera pas un souvenir impérissable à l'ensemble des accidentés du travail et des malades professionnels, lesquels n'ont pas vu se concrétiser votre volonté affichée de promotion d'un bien-être physique, psychique et social.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 60.

L'amendement n° 57, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2007 à 2009 :

Année

Dotation de l'Etat (en pourcentage des recettes totales du Fiva)

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Ainsi que bon nombre d'intervenants l'ont dit et comme le pensent certainement nos collègues de la majorité qui n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer, notre mission sénatoriale sur l'amiante, auxquels nous avons été nombreux à participer, a fait le tour de ce vaste problème qu'est l'amiante, comme l'a d'ailleurs fait également l'Assemblée nationale.

Dans notre rapport, nous avons analysé toutes les conséquences qui découlent de ce problème. Nous avons en particulier estimé que l'État ne participait pas suffisamment, en tant que tel, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA. En effet, l'État avait employé des entreprises ayant utilisé de l'amiante et, par ailleurs, du point de vue purement régalien, il avait forcément une certaine responsabilité.

Nous avons donc estimé, après avoir fait un certain nombre de recoupements, que l'État devrait participer à hauteur de 30 % au financement du FIVA. Aujourd'hui, il le fait à hauteur de 12, 5 %, ce qui me paraît bien peu.

Mais comprenant aussi que l'État ne peut pas tout faire d'un seul coup, compte tenu des sommes en jeu, nous avons déposé cet amendement qui vise à étaler la participation financière de l'État sur trois ans, en prévoyant qu'elle serait de 17 % en 2007, de 22 % en 2008 et de 30 % en 2009. Cette solution permettrait d'amorcer l'augmentation progressive de la participation de l'État. au financement du fonds, en vue de porter cette dernière à la hauteur de ses responsabilités.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends tout à fait la volonté qui est exprimée par M. Dériot. S'agissant de ses responsabilités dans le drame de l'amiante, le Gouvernement entend bien être au rendez-vous, et il en fait la preuve.

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que l'on aille plus loin et plus vite. Nous avons d'ores et déjà augmenté notre participation cette année, qui est passée de 11 à 14 %, mais il nous est difficile de faire plus dès cette année en raison des contraintes budgétaires, qui sont fortes - vous en avez conscience tout comme nous.

L'objectif est bien de continuer à accroître cette participation à l'avenir, dans la droite ligne de ce que vous préconisez dans votre amendement. Mais pour l'instant, en tout état de cause, compte tenu des informations dont nous disposons et des possibilités qui sont les nôtres, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, il ne m'est pas possible de retirer cet amendement. L'année dernière, certains l'ont d'ailleurs dit, nous avions compris, puisque nous venions de publier notre rapport, qu'il était difficile d'intégrer dans le PLFSS des mesures comme celles que nous vous proposons dans cet amendement.

Nous avons conscience des difficultés budgétaires, et il en a été question tout au long de cette discussion.

La seule chose que je puisse faire est de rectifier cet amendement en décalant d'un an les taux de participation, lesquels passeraient à 17 % en 2008, à 22 % en 2009 et à 30 % en 2010. Il me paraît en effet nécessaire d'accroître rapidement la participation de l'État à ce fonds.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

Année

Dotation de l'État (en pourcentage des recettes totales du Fiva)

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Monsieur le rapporteur, je vous l'ai dit, je comprends bien la volonté que vous exprimez. Je comprends aussi votre ténacité, s'agissant d'une demande qui est forte.

La seule chose que nous souhaitons, c'est de la lisibilité ; or, un report d'un an ne nous donne pas plus de lisibilité sur les équilibres à venir.

Voilà pourquoi je reste sur ma position. En définitive, la situation se résume en trois « R » : il y a eu votre rapport, vous proposez votre report, mais je reste sur le retrait !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous voterons cet amendement, en regrettant toutefois qu'il ait été rectifié. Nous l'aurions en effet voté avec enthousiasme dans sa version initiale !

M. Gérard Cornu. C'est un enthousiasme rectifié !

Mais il faut savoir être raisonnable et aller à l'essentiel !

Porter à 30 % la part de l'État était une proposition de la mission, qui l'avait acceptée à l'unanimité de ses membres, comme a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales l'amendement de notre collègue M. Dériot.

Monsieur le ministre, la responsabilité de l'État a été reconnue. On ne va pas aujourd'hui refaire le débat sur les manquements qui lui sont imputables, mais notre mission, vous le savez, en a mis en évidence de nombreux dans la prise en compte des risques liés à l'exposition à l'amiante. Il serait donc tout à fait anormal de ne pas arriver progressivement à ces 30 %.

Nous voterons donc l'amendement n° 57 rectifié afin de bien marquer que l'État, quel qu'il soit d'ailleurs, doit assumer ses responsabilités, qui ont été clairement reconnues.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Jean-Pierre Godefroy a mille fois raison, me semble-t-il, de rappeler que la responsabilité de l'État a été reconnue. C'est non plus un sujet de débat, mais un bien un fait : plus personne ne revient là-dessus, monsieur le ministre. Nous sommes bien d'accord.

Or l'État, ce n'est pas seulement vous, ni le gouvernement d'hier ou celui de demain. L'État, ce sont tous ceux qui ont été, sont ou seront en charge des affaires du pays.

Par conséquent, je ne peux pas accepter votre argument selon lequel nous n'avons pas suffisamment de lisibilité quant aux conséquences qu'un tel dispositif pourrait provoquer.

En effet, vous ou M. Bas ne vous êtes pas référé à la « lisibilité » lorsque vous avez accepté dans cet hémicycle un certain nombre d'amendements aboutissant à ouvrir assez largement les cordons de la bourse !

Mais non !

Mais si ! Vous le savez très bien, monsieur le ministre.

Mais non ! L'ONDAM n'a pas bougé !

Mais si ! Par le biais d'exonérations ou d'allégements fiscaux ! Il ne s'agit pas du même budget. Dans ces conditions, la commission des finances n'a jamais marqué son opposition en invoquant l'article 40, parce que des questions se posent.

Quand il s'est agi de revendications catégorielles, vous avez cédé, en laissant le plus souvent les choses se faire.

Mais c'est un autre débat. Certes, nous ne sommes pas d'accord, mais lorsque nous dresserons le bilan des mesures qui ont été décidées dans cet hémicycle tout au long de la semaine, nous verrons bien à quelles populations celles-ci étaient destinées.

Par conséquent, dans la mesure où la responsabilité de l'État est reconnue et où cette question ne fait plus débat, il me paraît logique que la commission des affaires sociales maintienne son amendement.

M. le rapporteur vient de tenter un compromis à l'égard du Gouvernement. Mais cette démarche est vaine. Au sein de la Haute Assemblée, il n'y a aucun compromis à faire lorsque le sort des salariés est en jeu !

À mes yeux, monsieur le ministre, vous pouviez facilement accepter le dispositif initialement prévu par la commission, c'est-à-dire une dotation de l'État représentant 17 % des financements du FIVA en 2007, 22 % en 2008 et 30 % en 2009.

Mais le dispositif que l'amendement 57 rectifié tend à instituer vous est encore plus favorable ! En effet, M. le rapporteur propose de vous accorder une année supplémentaire. Il est bien gentil, car ce n'était pas la position de la commission. Peut-être souhaitait-il éviter que nous ne sortions tout nus du débat sur la branche AT-MP ? Malheureusement, ce sera tout de même le cas ! Il n'y aura rien pour les salariés victimes de l'amiante, de maladies professionnelles ou d'accidents du travail !

Tel est le bilan. Vous refusez le moindre petit pas, même quand il est proposé par des membres de votre propre majorité. C'est vraiment affligeant !

La parole est à M. le ministre.

Sur un tel sujet, il faut éviter les grands mots !

Ce ne sont pas des grands mots !

Je suis désolé, monsieur Muzeau, mais vous avez bien employé l'adjectif « affligeant » !

Oui ! C'est effectivement affligeant !

Ce qui est surtout affligeant, c'est le drame de l'amiante !

Comme vous l'avez dit tout à l'heure, pendant longtemps, l'État, que le Gouvernement soit de gauche ou de droite, n'a pas fait tout ce qu'il aurait dû sur ce dossier.

À cet égard, je voudrais rendre hommage aux différentes missions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'à tous ceux qui ont travaillé sur le sujet.

Permettez-moi d'avoir un double regard. En effet, je suis à la fois le ministre de la santé et des solidarités et l'élu d'une région qui a été plus durement frappée que d'autres par le drame de l'amiante. Je connais donc la situation des salariés qui ont été touchés. Par conséquent, je ne suis pas opposé au principe d'une telle mesure. D'ailleurs, du fait de mes convictions tant ministérielles que personnelles, je serais bien en peine d'y être hostile.

Seulement, nous n'avons actuellement pas suffisamment de lisibilité pour savoir ce qu'un tel dispositif représente et comment il pourrait être mis en oeuvre.

Je suis naturellement favorable à l'orientation et au principe de cet amendement. D'ailleurs, si je ne l'étais pas, j'aurais émis un avis défavorable, ce qui n'a pas été le cas. C'est la raison pour laquelle j'ai exprimé un souhait de retrait.

Mais, face à un tel drame, mieux vaut éviter les grands mots.

Ce ne sont pas des grands mots, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, les mots : « deux millions » sont remplacés par les mots : « quatre millions »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Cet amendement vise à augmenter le plafond prévu pour la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, contribution dont le rendement s'est révélé très inférieur aux prévisions.

Cette contribution, je le rappelle, avait été instituée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Alors que 120 millions d'euros étaient attendus, les recettes perçues n'ont pas dépassé 68 millions d'euros.

Le dispositif que cet amendement tend à instituer permettra de mettre davantage à contribution les grandes entreprises. En effet, ce sont en réalité les PME et les entreprises moyennes qui ont acquitté la plus lourde charge.

Voilà !

En revanche, les grosses entreprises, en particulier celles qui avaient mis leurs employés en contact avec l'amiante, ont été exonérées de payer cette contribution, qui doit doter le FCAATA.

C'est pourquoi la commission propose de porter le plafond prévu pour la contribution des entreprises de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros. C'est la seule solution pour que les grandes entreprises participent effectivement à la hauteur du préjudice qu'elles ont pu apporter à un moment. Cela devrait permettre d'atteindre le rendement qui était attendu de cette contribution, c'est-à-dire quelque 120 millions d'euros.

L'amendement n° 358 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

La question des modalités de financement du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante se pose avec acuité depuis quelques années déjà.

Dans la mesure où l'affectation des droits sur les tabacs reste très marginale, les ressources du FCAATA proviennent principalement de la branche AT-MP.

Malgré la multiplication par cinq en cinq ans de la contribution de la branche au FCAATA, ce dernier a vu ses charges excéder ses recettes et ses réserves s'épuiser jusqu'à être déficitaire à hauteur de 84 millions d'euros dès 2005. Selon les chiffres de M. le rapporteur, les déficits cumulés pour 2006 et pour 2007 devraient s'établir respectivement à 175 millions d'euros et à 238 millions d'euros.

Dans ce contexte, les rapports successifs ont tous rapidement attribué la responsabilité du déficit de la branche AT-MP au coût excessif des deux dispositifs liés au problème de l'amiante, passant sous silence la responsabilité de cette législature dans le déficit de la branche, faute d'avoir eu le courage de mettre un terme aux phénomènes conduisant à la sous-évaluation des charges indûment supportées par l'assurance maladie et faute d'avoir augmenté le taux de cotisation AT-MP pour équilibrer la branche, comme l'y obligeait pourtant la loi.

Après la proposition de la Cour des comptes de rendre plus restrictifs les critères d'attribution de l'ACAATA, afin d'utiliser les économies obtenues pour mieux indemniser les bénéficiaires du FIVA, les rapports des missions d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat ont également cherché, à ressources constantes, à « optimiser les coûts du dispositif ».

Dans cette perspective, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales du mois de décembre 2005 souligne la nécessité de mieux adapter, voire de moduler, les droits des bénéficiaires de l'ACAATA en fonction de la réalité de leur exposition à l'amiante.

Ainsi, la contrainte budgétaire semble désormais bien intégrée. L'idée du MEDEF de cibler le bénéfice de l'ACAATA sur les seuls salariés ayant effectivement travaillé au contact de l'amiante et étant réellement malades de ce poison a « fait des petits », y compris dans la sphère associative, où d'aucuns ont encore la naïveté de croire que les négociations sur la pénibilité au travail permettraient de résoudre par le haut ce problème sensible pour les victimes, sur lesquelles pèse tout de même un véritable risque de diminution de leur espérance de vie.

Pour répondre aux critiques suscitées par le « coût croissant du dispositif » et le « poids » de ce dernier pour le régime général, nous faisons un autre choix, celui de responsabiliser financièrement les entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante.

Cette option présente le double avantage d'individualiser le financement en mettant directement à contribution les employeurs à l'origine des risques et d'augmenter les ressources du FCAATA.

Notre amendement tend donc à déplafonner totalement la contribution à la charge des entreprises créée en 2005, qui a un rendement beaucoup trop faible. Celui-ci est de 120 millions d'euros, dont seuls 68 millions ont effectivement été recouvrés - M. le rapporteur le rappelait à l'instant -, en raison de deux mécanismes de plafonnement.

Certes, notre amendement va un peu plus loin que la proposition qui a été émise par M. Dériot, mais il s'inscrit pleinement dans la perspective des recommandations de l'IGAS, tendant à permettre, en cas de suppression du plafonnement et de modification du taux de la cotisation patronale, d'augmenter de 70 % le rendement de cette recette.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 358 rectifié ?

Monsieur le sénateur, je reconnais bien là votre démarche et celle de vos amis : vous êtes les « messieurs plus » !

En effet, nous proposons de doubler le plafond de la contribution des entreprises et vous, vous suggérez carrément un déplafonnement. Pourquoi pas ? Face à de tels problèmes, je comprends effectivement votre démarche.

Cela dit, soyons tout de même conscients que, en allant trop loin, nous pouvons également mettre en danger un certain nombre d'entreprises.

C'est pourquoi, dans un premier temps, il me paraît tout de même plus sage de voir si le doublement du plafond, dont le niveau d'origine nous semble trop bas, permettra d'obtenir le rendement qui était attendu de cette contribution sans mettre en danger les entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 58 et un avis défavorable sur l'amendement n° 358 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Le débat sur l'amendement n° 58 m'amène à évoquer la situation du FCAATA.

Chacun le sait, un certain nombre d'organismes, parmi lesquels la Cour des comptes, ont exprimé des inquiétudes quant à la situation financière du FCAATA. Il est vrai que le nombre d'allocataires a connu une forte hausse, mais on observe déjà une décélération de la croissance des charges du seul fait de l'âge des bénéficiaires. Ces organismes en déduisent qu'il faudrait donc réduire les dépenses, voire les réorienter, notamment vers le FIVA. Comme vous le savez, nous n'adhérons pas du tout à cette proposition.

À l'inverse, M. le rapporteur propose d'augmenter les ressources en faisant porter le poids de cette charge sur les entreprises responsables du dommage. À nos yeux, c'est la seule démarche logique. Nous voterons donc cet amendement.

Je voudrais rappeler notre position sur cette question.

Le FCAATA est l'objet de velléités d'attaques dont le résultat, voulu ou non, serait de porter préjudice aux victimes de l'amiante. Compte tenu de l'ampleur du dommage, des responsabilités industrielles en cause et des souffrances des victimes, il n'y a pas d'indifférence possible sur ce sujet.

Contrairement à ce que nous entendons, le drame de l'amiante n'est pas un enjeu budgétaire. Le véritable enjeu est de savoir si la collectivité nationale est capable de décider et de tenir une indemnisation des victimes et si nous tirerons les leçons pour mettre en oeuvre une politique de prévention efficace.

Nous sommes donc particulièrement attachés au maintien de la réglementation du FCAATA, qui prévoit une prise en charge de toutes celles et de tous ceux qui ont été en contact avec l'amiante, et pas seulement de ceux dont la maladie s'est déclarée.

L'amendement de M. le rapporteur nous paraît aller dans le bon sens. Toutefois, nous attendons que le Gouvernement prenne si possible clairement position sur ce point.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Contrairement à ce que peut penser M. le ministre, nous ne sommes jamais pour le « tout ou rien ». Nous avons nos propres propositions. En l'occurrence, nous suggérons le déplafonnement de cette contribution, parce que cela nous semble normal. J'ai expliqué les motivations et le sens de cette idée.

De notre point de vue, l'amendement de notre rapporteur M. Dériot va dans le bon sens, même s'il s'agit d'un pas insuffisant.

Nous voterons donc ce dispositif sans aucun problème.

Merci !

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 60, et l'amendement n° 358 rectifié n'a plus d'objet.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Godefroy, vous évoquez un sujet que vous connaissez bien, vous aussi.

En effet, votre département, la Manche, est plus concerné que d'autres territoires. Vous pointez la question de la coordination entre les différents régimes de cessation anticipée.

Nous en sommes bien conscients, il s'agit de l'un des trop nombreux dysfonctionnements du FCAATA, qui a d'ailleurs été souligné dans les différents rapports parlementaires. Là encore, vous êtes bien placé pour savoir ce dont vous parlez.

La négociation qui est actuellement menée sur l'ensemble des problématiques de la branche AT-MP constitue à mon sens une occasion favorable pour mener cette réflexion. C'est pourquoi nous laissons la main à cette discussion.

Mais nous ne resterons bien évidemment pas dans l'expectative ni dans le statu quo par rapport à ces dysfonctionnements. Chacun en a bien conscience.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 142, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les allocataires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navale du ministère de la défense peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement vise à permettre la prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA, quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante.

En effet, deux régimes distincts existent actuellement.

Le premier est mis en oeuvre par le décret de portée générale du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Le second a été institué par le décret de portée spécifique du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense.

L'article 3 du décret relatif aux ouvriers d'État ouvre à ces derniers la possibilité de prendre en compte, dans une certaine limite, les périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'État. En revanche, il n'existe pas dans le décret du 29 mars 1999 de dispositions symétriques prévoyant la prise en compte du temps de travail effectué dans les établissements classés au titre de l'arrêté pris en application du décret du 21 décembre 2001.

L'amendement n° 142 a donc pour objet de permettre, pour les allocataires ayant travaillé dans les établissements classés au titre du régime général, la prise en compte dans les mêmes conditions des périodes effectuées dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense.

Le problème est clair : la prise en compte des périodes de travail effectuées sous un autre régime est possible dans un sens et pas dans l'autre.

L'amendement n° 353, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Avec cet amendement, qui vise à corriger l'inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État au regard du droit à l'ACAATA, nous abordons un sujet qui, manifestement, dérange quelque peu la commission et, je l'espère, M. le ministre, compte tenu des engagements passés qui n'ont pas reçu de réponse concrète.

Ainsi, pour reprendre les propos de notre rapporteur - mais il s'agit de ceux de l'année dernière ! -, « il existe en effet une inégalité de traitement entre les personnes qui ont travaillé pour l'État et pour l'armée et celles qui ont travaillé dans le secteur privé ».

Ce à quoi le ministre répondait : « Il existe bien une iniquité, qui doit être corrigée. [...] Je m'engage, à la suite du travail effectué par l'IGAS, [...] à prendre très rapidement les décisions permettant de régler ce problème d'iniquité ».

Cette force de conviction et cette détermination nous avaient tous convaincus que cette incohérence dans le traitement des victimes de l'amiante serait immédiatement corrigée.

Et bien, non ! Chers collègues, vous remarquerez que, dès qu'il s'agit d'indemniser à la hauteur des préjudices subis les victimes de l'amiante, comme celles des accidents du travail et des maladies professionnelles en général, un mur infranchissable de difficultés techniques, réglementaires - et j'en passe - se dresse soudain, interdisant toute évolution en la matière. Il est toujours urgent d'attendre !

Nous avons porté devant le Médiateur de la République certains dossiers de victimes de cette « iniquité ». Sa réponse concorde avec nos constats, et il préconise l'harmonisation et la coordination de la reconnaissance des maladies professionnelles. Il indique par ailleurs qu'il est nécessaire d'harmoniser les conditions d'attribution de l'allocation au sein des différents régimes dans le sens le plus favorable aux victimes. Il ajoute que « les effets d'une affiliation à des régimes d'assurance successifs, qui appliquent des règles spécifiques non coordonnées, pénalisent les victimes ».

Aussi réitérons-nous notre demande tendant à établir des dispositions symétriques de celles existant à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense, lequel prévoit la possibilité pour ces derniers de tenir compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'État dans les établissements classés au titre du régime général.

Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues, sans reporter le débat à l'année prochaine, parce que, tout le monde étant d'accord en théorie, ce problème technique devrait être facilement réglé.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette question avait effectivement été déjà posée au Gouvernement l'année dernière, comme l'a rappelé notre collègue Roland Muzeau.

Les amendements n° 142 et 353 visent à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État. Il semble d'ailleurs que la mesure proposée relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif, mais ce n'est pas non plus une raison pour que la question ne soit pas réglée.

Il serait souhaitable que le Gouvernement nous expose son analyse sur cette question.

On va encore nous renvoyer à la négociation sociale !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Muzeau vient de me devancer, monsieur le président, c'est effectivement à la négociation d'apporter une solution !

Le Gouvernement exagère, monsieur le ministre !

Écoutez, quand une règle existe, il faut s'y tenir ! Vous nous faites toujours les plus beaux discours du monde sur les partenaires sociaux ! Ceux-ci se sont engagés et ont écrit aux uns et aux autres : cela a quand même une valeur ! Mais nous savons pertinemment que, si la négociation n'aboutit pas au terme d'un délai raisonnable, chacun prendra ses responsabilités.

J'ai omis de dire tout à l'heure à M. Jean-Pierre Godefroy que vous ne pouvez pas à la fois nous faire des discours sur le dialogue social et, quand on vous rappelle cette règle, dire qu'elle ne vous convient plus. Dès qu'une mesure est négociée dans le respect du dialogue social, même s'il a échoué, nous prenons nos responsabilités, comme cela a été le cas pour la responsabilité civile médicale ou le secteur optionnel.

Faites preuve d'un tout petit peu de constance, même tard dans la soirée !

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

N'applaudissez pas, vous avez tort !

Monsieur le ministre, ce n'est pas en le prenant ainsi que vous aurez raison ! Vous ne convaincrez personne avec de tels arguments.

En réalité, vous renvoyez une fois de plus à la négociation une question qui relève de la seule responsabilité du Gouvernement. M. Dériot indique de façon assez pertinente que la question lui semble relever plus particulièrement d'un décret. Mais les décrets ne sont pas pris par le Parlement !

Malgré les engagements du Gouvernement l'an passé, malgré ceux du rapporteur et de la commission des affaires sociales, rien ne se passe ; or tout le monde était d'accord l'année dernière ! Une année s'est écoulée et les salariés issus de ces métiers exposés et d'établissements comme la DCN sont toujours pénalisés et vieillissent. Attendez-vous qu'ils soient tous morts ?

Je vous pose une question franche : quand le Gouvernement prendra-t-il ce décret ? Il s'agit simplement d'adopter une mesure d'alignement, dans un souci d'égalité. En effet, ce qui est possible dans un sens ne l'est pas dans l'autre. Vous n'avez pas besoin de recourir aux partenaires sociaux pour régler ce point ! Le Parlement est souverain pour débattre d'un certain nombre de questions. Nous ne sommes pas qu'une chambre d'enregistrement !

La parole est à M. le ministre.

Dans cette affaire, deux parties sont concernées : d'un côté, les ouvriers d'État, de l'autre, le régime général. À partir du moment où le régime général est en cause, on ne peut pas faire fi de la négociation avec les partenaires sociaux.

J'irai même plus loin : il est vrai que les discussions entre partenaires sociaux prennent plus de temps qu'un débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, même quand ce dernier dure un certain temps, comme c'est le cas cette semaine ! C'est ainsi : les partenaires sociaux ont leur rythme !

Je vais vous donner un exemple : en août 2003, j'étais rapporteur du texte sur la réforme des retraites à l'Assemblée nationale. J'ai déposé plusieurs amendements, notamment sur l'emploi des seniors et la pénibilité. L'amendement sur l'emploi des seniors, après discussion entre les partenaires sociaux, vient seulement de trouver une concrétisation cette année. Pour la pénibilité, la discussion aboutira, si elle aboutit, au début de l'année 2007, soit trois ans et demi après l'adoption de la loi.

Le temps des partenaires sociaux est certainement plus long que le temps politique. Mais je pense que c'est quand même un bon choix que de faire appel à la concertation.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Dans le cas présent, monsieur le ministre, la décision dépend uniquement de l'État...

Et du régime général !

Ces amendements concernent les salariés de la défense ; nous ne comprenons pas qu'un petit signal ne soit pas donné à ces travailleurs qui vieillissent et, de toute évidence, sont malades.

Quand on parle de deux poids et deux mesures, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en est une belle illustration ; j'en parlerai d'ailleurs dans mon explication de vote sur l'ensemble du projet de loi.

Vous l'avez déjà préparée ?

Bien sûr ! Il n'aurait pas été sérieux de notre part de ne pas préparer l'explication de vote sur l'ensemble du texte !

Et si on adopte vos amendements ?

Vous croyez peut-être que, sur un texte aussi important, nous attendons d'être en séance pour travailler ? Vous nous prenez vraiment pour des rigolos !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Le problème a été posé voilà un an, monsieur le ministre. Vous vous retranchez derrière le dialogue social ; pourquoi pas ? Il me semble cependant que, sur les sujets traités par ces amendements, les représentants des salariés ne doivent pas vous créer beaucoup de difficultés.

Je voudrais donc vous poser une question, en essayant de comprendre les difficultés que vous rencontrez peut-être : envisagez-vous d'aboutir avant la fin de la législature, ou avez-vous l'intention de laisser courir cette affaire ? Il y a un an, tout le monde était d'accord !

C'était accepté !

Qu'il y ait des discussions pendant un ou deux mois pour arrondir les angles, pourquoi pas ? Mais elles ne peuvent pas durer éternellement ! Dire que la négociation n'aboutit pas et laisser le problème à régler à la prochaine législature, cela s'appelle botter en touche !

Pouvez-vous m'apporter des précisions, monsieur le ministre ?

La parole est à M. le ministre.

Les partenaires sociaux se sont fixé la limite du 30 juin 2007, confirmée par écrit. Si vous avez des griefs à formuler, n'hésitez donc pas à les adresser à qui de droit ! Je ne pense cependant pas que les partenaires sociaux le méritent, parce qu'ils s'engagent vraiment !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de la date de juin 2007 pour le terme fixé aux négociations, mais il s'agit du paquet global. Sur le sujet qui nous occupe, vous pourriez peut-être aussi prendre l'initiative !

Bien sûr que si ! J'aimerais savoir où serait le blocage ? Vous avez parlé du régime général, c'est peut-être une piste... Ce ne sera certainement pas du fait des organisations syndicales !

Vous pourriez peut-être aussi dire aux partenaires sociaux que, sur un sujet aussi grave que l'indemnisation des victimes de l'amiante, à défaut d'avancer rapidement dans les négociations, le Gouvernement prend les décisions que le Parlement lui demande de prendre.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

Je mets aux voix l'amendement n° 353.

L'amendement n° 143, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le capital décès est également versé aux ayants droit des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement vise à permettre aux ayants droit des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante d'obtenir le versement du capital décès.

Aujourd'hui, les conditions d'obtention du capital décès sont limitativement énumérées par l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale. Cette possibilité n'est pas prévue pour les bénéficiaires de l'ACAATA. Pourtant, l'espérance de vie de ceux-ci étant susceptible d'être diminuée, il est légitime d'étendre ce dispositif à leurs ayants droit.

Quel est l'avis de la commission ?

En cas de décès d'un assuré social titulaire d'une rente accident du travail et maladie professionnelle, les ayants droit perçoivent un capital décès, dans un cas normal.

En revanche, tel n'est pas le cas pour les ayants droit des personnes qui touchent l'ACAATA. L'amendement vise donc à les faire bénéficier du capital décès. Cette proposition n'est pas illégitime, mais nous ignorons son coût.

C'est pourquoi, la commission souhaiterait obtenir l'avis du Gouvernement à ce sujet.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le capital décès, nous le savons, est versé aux ayants droit des assurés décédés en activité. Une exception a été ouverte concernant le conjoint d'une victime décédant de l'amiante et bénéficiant du FCAATA.

Votre demande, monsieur Godefroy, consiste à élargir le versement de l'allocation décès à tout ayant droit d'un assuré au FCAATA, quelle que soit la cause du décès. À partir du moment où vous proposez d'instaurer un système dérogatoire, vous êtes obligés de renvoyer la question aux négociations de la branche AT-MP, parce que vous sortez du cadre existant.

Avec les mêmes arguments que pour les amendements précédents, je suis contraint de rendre le même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

L'amendement n° 354, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est rédigé comme suit :

« Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés contraints au port de vêtements de protection amiantés, à ceux dont l'activité obligeait au calorifugeage et flocage interne, à ceux ayant réalisé des travaux de maintenance, d'installation d'appareillage ou de machine contenant de l'amiante, aux travailleurs et anciens travailleurs des établissements ou site de fabrication (le reste sans changement) »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Je me mets à penser que le conflit sur le CPE a été très éducatif pour le Gouvernement. À l'époque, nous vous avions rappelé que, s'il y avait eu concertation préalable avec les organisations syndicales, des millions de nos concitoyens ne seraient pas descendus dans les rues et n'auraient pas protesté aussi vigoureusement.

Nous pourrions mettre votre attitude actuelle sur le compte de cette expérience, mais je crois qu'il s'agit plutôt pour vous de renvoyer aux calendes grecques des mesures en faveur des salariés.

Cela étant dit, le présent amendement est important, parce qu'il vise à élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante.

À cet instant, je citerai une décision du tribunal administratif de Nantes, rendue lors de l'audience du 20 avril 2006.

Son article 1er stipule que « la décision en date du 28 juillet 2005 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté la demande de l'Association départementale de défense des victimes de l'amiante 44 tendant à l'inscription de l'établissement ?Focast/Valfond Châteaubriand? sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 est annulée ».

En outre, son article 2 précise qu'« il est enjoint au ministre chargé du travail de statuer de nouveau sur la demande de l'Association départementale de défense des victimes de l'amiante 44 dans un délai de trois mois ».

Au bénéfice de cette simple lecture, ne croyez-vous pas, mes chers collègues, qu'il est plus que temps de clarifier les choses et d'étendre l'accès au dispositif de l'ACAATA à tous les salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante ?

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée « aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ».

Ce qui est pris en compte, dans les textes réglementaires du Gouvernement et donc par les caisses régionales d'assurance maladie, c'est non pas le degré de contact avec l'amiante, mais la branche d'activité.

C'est ainsi que, en particulier, les travailleurs de la métallurgie, des fonderies, des verreries, des garages ne peuvent, à ce jour, demander à bénéficier de l'ACAATA.

Malgré le recensement, dans les établissements exclus des listes, de cas de mésothéliome, de décès par cancers broncho-pulmonaires d'origine professionnelle, de malades atteints de plaques pleurales, c'est un nombre très important de salariés exposés qui se voient refuser le droit à l'ACAATA.

Nous avons bien compris que le projet du Gouvernement est, à cet égard, de réduire les voies d'accès à ce dispositif, en invoquant le grand nombre d'entreprises qui seraient concernées si l'ouverture se faisait dans le sens que nous souhaitons. Mais cela ne constitue aucunement un argument !

La seule question à se poser, dans l'esprit de la loi, est la suivante : « Y a-t-il eu exposition à l'amiante réduisant l'espérance de vie des salariés ? ».

Cet amendement est le fruit d'une écoute attentive des victimes, de leurs familles, de leurs représentants associatifs et syndicaux. Il porte leurs revendications en matière de justice sociale, d'égalité entre tous les salariés exposés à l'amiante, qu'ils relèvent du régime général, des régimes spéciaux, des trois fonctions publiques.

Devant ces vies écourtées, une seule réponse des pouvoirs publics devrait être possible : une réparation efficace, rapide, équitable et juste.

À l'occasion de la célébration des dix années d'existence de l'ANDEVA, nous souhaiterions, mes chers collègues, pouvoir dire aux victimes et à leurs proches que le législateur a su écouter leurs demandes et leur réserver un accueil favorable : elles ne sont ni excessives ni dispendieuses, eu égard aux préjudices subis.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à individualiser l'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui est aujourd'hui ouvert sur une base collective, puisque cette allocation est versée à tous les salariés d'un même établissement. Cette proposition s'inspire de l'une des recommandations de la mission commune d'information du Sénat sur l'amiante et tend à répondre à une réelle difficulté, ce qui explique que la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant d'arrêter sa position.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Quel est en définitive l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

La Haute Assemblée aura relevé que M. le rapporteur a été très rapidement convaincu par la longue argumentation du ministre...

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 144, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :

« 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste indicative établie sur arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient manipulés, transformés, fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; »

II. - Dans le 3° du I du même article, après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante.

Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité sociale suivantes.

L'un des principaux problèmes est que la loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante mentionné sur une liste. Cette liste, bien qu'elle ait été élargie après de nombreuses difficultés, comporte encore quelques lacunes.

Il est donc nécessaire, d'une part, d'élargir la possibilité de figurer sur la liste aux établissements où a eu lieu une manipulation ou une transformation d'amiante, et, d'autre part, de préciser que la liste des établissements n'est qu'indicative.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly et Barbier, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ».

II. - Le VII de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :

« VII. - 1° Un décret en Conseil d'État définit :

« - Les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I du présent article ;

« - Les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I du présent article ;

« - Ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I du présent article.

« 2° Un décret fixe :

« - Les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

« - Ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article. »

La parole est à M. Jacques Pelletier.

Comme l'ont déjà dit de nombreux collègues, l'exposition à l'amiante a engendré, dans toute l'Europe, une catastrophe sanitaire majeure.

En France, les autorités publiques ont arrêté un certain nombre de mesures exceptionnelles, comme la création, en 1999, d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante.

Des rapports successifs de la Cour des comptes, du Sénat, de l'Assemblée nationale, de l'Inspection générale des affaires sociales montrent que le système doit être réformé. C'est l'un des objets des négociations interprofessionnelles engagées par les partenaires sociaux.

Dans l'attente de cette réforme d'ensemble, il est souhaitable d'améliorer le dispositif, car, faute d'un cadre légal suffisamment précis au regard des cas actuellement rencontrés, l'examen par l'administration et, le cas échéant, par le juge se fait au cas par cas.

On assiste à l'émergence de jurisprudences diverses à l'échelon des différents tribunaux administratifs depuis que le Conseil d'État a renvoyé les recours contentieux en première instance vers ces derniers. Un flou préjudiciable s'est donc instauré.

C'est pourquoi nous souhaitons, pour éviter ces divergences, que des décrets interviennent afin d'établir un cadre plus précis, s'agissant notamment des périodes de référence.

L'amendement n° 355, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative ».

II. - Après le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est créé au sein de chaque caisse régionale d'assurance maladie une commission réunissant les personnels chargés de la mise en oeuvre du présent article et des représentants des associations de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles siégeant au Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité, visant à compléter la liste mentionnée au I-1° du présent article. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Mon intervention vaudra également présentation de l'amendement n° 356, monsieur le président.

S'il est possible de relativiser les critiques suscitées par le coût croissant du dispositif de l'ACAATA - à champ constant, il avoisinerait 1, 1 milliard d'euros en 2009 -, dont le nombre de bénéficiaires s'étend, en prenant en compte l'évaluation des gains résultant des retraites non versées et des soins non dispensés du fait d'une morbidité plus précoce, les critiques portant sur le dispositif en lui-même et sur son fonctionnement ne souffrent, quant à elles, aucune contestation.

En effet, syndicats et associations de victimes sont unanimes à dire que le dispositif est très inégalitaire. L'IGAS, chargée d'une évaluation, a confirmé son caractère imparfait et inéquitable, dans le sens où il laisse sur la touche des personnes qui ont été réellement exposées dans des établissements non inscrits sur la liste, faute de relever du champ d'activité couvert ou parce que leur activité principale n'impliquait pas l'utilisation d'amiante, alors que des personnes non directement exposées peuvent néanmoins se prévaloir d'avoir travaillé dans des entreprises figurant sur la liste.

Pour autant, aucune recommandation n'a été faite concernant les critères jurisprudentiels d'éligibilité restrictifs de l'activité principale ou de l'activité significative. La prise en compte de la situation de travail, de l'exposition à l'amiante des salariés à l'occasion de leur activité n'est pas d'actualité.

Si l'IGAS a également confirmé que le dispositif est injuste, car il ne concerne pas les entreprises sous-traitantes, elle n'en a pas moins rejeté, dans son rapport, la notion de « sites industriels » avancée par les associations et préconisée par le Sénat, car « trop complexe à mettre en oeuvre », surtout en cas de disparition des entreprises donneuses d'ordre.

S'agissant maintenant de la gestion des listes, de la procédure d'inscription peu transparente, le rapport de l'IGAS est là aussi très décevant.

Certes, il est reconnu dans le rapport que la gestion centralisée des listes par la direction des relations du travail et la direction de la sécurité sociale est discutée, que la capacité de ces services à mener les enquêtes de terrain nécessaires à l'instruction des demandes est remise en cause. Au-delà du niveau de la charge de travail, est posée la question de savoir si ces tâches de gestion relèvent d'une administration centrale.

Pour autant, certaines propositions, dont celle de l'ANDEVA, en faveur du transfert à l'échelon départemental de l'inscription des établissements sur les listes, pour plus d'efficacité et de proximité, sont balayées d'un revers de main.

Le rapport qualifie de rigoureuses les enquêtes de terrain, alors que, par exemple, il est souligné que la consultation des services de prévention des CRAM porte essentiellement sur le nombre de maladies professionnelles reconnues dans l'établissement, ou que les services de santé au travail ne sont pas tenus de communiquer la liste des établissements dans lesquels le personnel est soumis à un contrôle médical renforcé attestant des conditions d'utilisation de l'amiante...

La gestion centralisée des listes est qualifiée de sérieuse, bien qu'il soit fait état des critiques formulées par les associations concernant le processus qui conduit le ministre à établir par arrêté la liste des établissements éligibles à l'ACAATA.

En fin de compte, les pistes de réforme envisagées s'imbriquent en vue non pas d'améliorer effectivement l'accès au dispositif via la voie collective et le système de listes, mais de faire disparaître celles-ci, à terme, et de leur substituer un dispositif auquel on accéderait de façon individuelle et dont la gestion serait entièrement assurée par le réseau de la CNAMTS et des CRAM, le tout sans que l'on soit convaincu de l'apport des scénarii privilégiés.

À rebours des options retenues par l'IGAS, nous faisons le choix d'un maintien et d'une amélioration du système collectif, démarche non exclusive de la création d'une voie d'accès individuelle.

Nous pensons que l'aménagement de la procédure actuelle d'instruction des demandes, d'actualisation des listes apporterait une réelle « plus-value ». Nous ne fermons pas la porte à la déconcentration de la gestion des listes, bien au contraire : nous proposons que, à l'échelon local, soient créées des commissions réunissant, dans chaque CRAM, les acteurs concernés par la mise en oeuvre du dispositif de l'ACAATA, afin que la liste indicative des secteurs d'activité, des métiers et des établissements éligibles puisse évoluer, être complétée en fonction de la connaissance des situations locales. C'est l'objet de notre amendement n° 355.

Concernant la transparence des décisions, pour éviter précisément toute discussion, notamment, sur le détournement de l'objet du FCAATA au profit de mesures relevant de la politique de l'emploi, nous proposons, a minima, que les décisions de refus d'inscription sur les listes soient motivées. C'est le sens de notre amendement n° 356.

Au-delà des réponses que nous attendons sur ces propositions, qui permettront de mieux cerner quels sont les scénarii de l'IGAS ayant la faveur du Gouvernement, nous avons voulu, en présentant ces amendements, rappeler la nécessité et l'urgence d'une réforme du dispositif du FCAATA, réforme attendue avec énormément d'impatience par les victimes de l'amiante et leurs associations.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 144 tend à rendre indicative la liste des établissements donnant accès au FCAATA. La délimitation du champ de ces établissements est délicate et suscite régulièrement un sentiment d'injustice chez certains salariés qui estiment avoir été exposés à l'amiante, mais se voient néanmoins refuser le bénéfice de la cessation anticipée d'activité.

Tout en étant soucieuse de la maîtrise des dépenses du fonds, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement avant d'arrêter sa position, considérant que l'amendement de nos collègues socialistes soulève un réel problème.

Nous souhaitons également connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 355, puisqu'il répond à la même logique que l'amendement n° 144.

En revanche, nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° 163 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 144 et 355.

En ce qui concerne l'amendement n° 163 rectifié, deux sentiments m'animent au moment d'exprimer un avis.

Mon premier sentiment est que l'évolution des règles doit aussi être intégrée dans la négociation entre partenaires sociaux relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cadre d'une réforme d'ampleur du FCAATA. On a dit tout à l'heure que l'on attendait trop de ces négociations, mais tout de même !

Mon second sentiment, monsieur Pelletier, est que l'adoption de votre proposition permettrait de stabiliser le système actuel, notamment en clarifiant les textes, pendant ladite négociation, dont elle rendrait, à mon sens, le succès davantage probable.

Voilà pourquoi, partagé entre ces deux sentiments, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Quel est en définitive l'avis de la commission sur les amendements n° 144 et 355 ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 144.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 163 rectifié.

Cet amendement me pose problème : comment définit-on le « caractère significatif » de l'exercice de certaines activités ? On peut parfaitement imaginer qu'une entreprise n'ait eu à traiter de l'amiante que de manière marginale, mais que certains de ses salariés aient pu se trouver en contact permanent avec ce matériau.

C'est pour cela qu'il faut renvoyer à des décrets et à la concertation !

L'adoption du dispositif présenté pourrait avoir pour effet de limiter l'accès à l'ACAATA. Nous ne sommes pas contre la proposition de M. Pelletier, mais nous nous interrogeons. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 355.

L'amendement n° 357, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Avec cet amendement, j'aimerais que nous nous arrêtions quelque peu sur la réalité des travailleurs, et plus largement des victimes de l'amiante.

Sans faire de misérabilisme, il s'agit, pour la plus grande majorité, de salariés employés au plus près de la production, souvent affectés aux tâches les plus rudes et les plus exposées aux risques de l'amiante.

Dès lors, et conformément aux préconisations du Médiateur de la République, il n'est que de pure justice de réparer leur préjudice dans les conditions les plus favorables.

Je puis vous assurer qu'il s'agit non pas de stock-options et encore moins de parachutes dorés, mais simplement de la reconnaissance que l'ACAATA constitue bien une réparation permettant d'apporter une correction relative à une espérance de vie raccourcie.

On nous répondra, comme à chaque fois, que cette réparation est trop lourde, que les perspectives sont inquiétantes, difficilement lisibles, et que l'on ne peut indéfiniment accroître les dépenses relatives à la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.

Nous nous devons de préciser qu'il s'agit d'une réparation due aux victimes par ceux qui leur ont causé un dommage et qu'il revient donc à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'identifier ce dernier et de faire financer la réparation par ceux qui en sont les responsables.

En effet, il n'est pas douteux que le calcul sur les douze derniers mois précédant la demande d'allocation constitue une pénalisation supplémentaire pour tous ceux qui, du fait de leur exposition à l'amiante, ont été licenciés, déclassés, affaiblis par la maladie et contraints d'accepter des travaux de moindre rémunération.

On constate que les salariés pour qui cette évaluation conduit à une rémunération indécente n'ont d'autre issue que celle de travailler jusqu'à l'âge de la retraite aux dépens de leur santé.

En ce sens, conformément aux orientations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales relatif à l'évaluation du dispositif de cessation anticipés d'activité des travailleurs de l'amiante et afin de remplir notre devoir de justice sociale envers les victimes, il convient que le montant de l'allocation soit au moins égal au SMIC pour les travailleurs aux salaires les plus bas.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 357 vise à porter l'ACAATA à hauteur du SMIC. Une telle disposition risquerait d'encourager des dérives dans la mesure où les employeurs et les salariés auraient alors intérêt à avoir recours aussi souvent que possible au FCAATA. L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 357.

L'amendement n° 356, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d'inscription d'un établissement doit être motivée ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement précise que les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA doivent être obligatoirement motivées. Cette exigence risque de multiplier les contentieux et ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où le refus d'inscription résulte simplement du fait que les conditions requises pour l'inscription ne sont pas remplies. L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 356.

L'amendement n° 145, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription des demandes d'indemnisation est de trente ans. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le FIVA, sans instaurer de délai de prescription au-delà duquel une demande d'indemnisation serait prescrite. Le conseil d'administration du FIVA, par une délibération du 28 mars 2003, a cru bon de fixer ce délai à quatre ans pour les fibroses et à neuf ans pour les cancers.

L'objet de cet amendement est d'aligner le délai de prescription sur le délai de droit commun qui, en application de l'article 2262 du code civil, est de trente ans pour toute action en réparation de dommages.

Pour justifier sa décision, le FIVA a argué que, étant un établissement public, il convenait de lui appliquer le délai en vigueur pour une créance publique. Cet argument n'est pas recevable : l'indemnisation accordée par le FIVA n'est pas une créance publique. Le FIVA est un intermédiaire entre la victime indemnisée et le responsable du dommage, qu'il doit, d'après la loi, poursuivre devant les juridictions civiles.

Par ailleurs, le délai de quatre ans arrivera à terme au 31 décembre 2006 pour toutes les victimes dont la maladie liée à l'exposition à l'amiante s'est déclarée avant la création du FIVA. Celui-ci connaît donc actuellement une forte augmentation du nombre de demandes d'indemnisation, à laquelle il ne peut faire face, en plus des demandes de réexamen des dossiers visant à prendre en compte le complément d'indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur. Le traitement serein de ces dossiers est pourtant nécessaire. Il faut donc porter le délai de prescription des demandes à trente ans, ce qui serait à la fois le droit commun et de bonne justice.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à fixer à trente ans le délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA. Ce délai varie actuellement entre quatre et neuf ans, selon les pathologies. L'adoption de cet amendement serait source d'insécurité juridique dans la mesure où le FIVA serait exposé à l'introduction de demandes extrêmement tardives.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer la somme :

par la somme :

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Je comprends mal que mon amendement précédent n'ait pas été adopté !

Il n'y a rien à comprendre !

La branche maladie supporte depuis trop longtemps l'ampleur des sous-déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Certes, le montant du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie est augmenté cette année, puisqu'il passe de 330 millions d'euros à 410 millions d'euros. Il n'est en effet plus possible d'ignorer que de nombreuses affections, notamment des troubles articulaires ou respiratoires, sont directement liées à des carences ergonomiques ou à l'exécution de tâches dans des conditions dangereuses. Nous sommes cependant encore loin du compte.

Depuis 2003, le reversement était strictement reconduit au même niveau, soit 330 millions d'euros, donc en très en deçà de l'évolution des chiffres réels.

Le rapport Levy-Rosenwald sur les finances de la sécurité sociale remis au Parlement en juin 2005 évaluait la sous-imputation à une somme comprise entre 355 millions d'euros et 750 millions d'euros.

Le rapport de la Cour des Comptes de la même année évaluait la sous-imputation sur les seules dépenses d'hospitalisation à 300 millions d'euros.

Nous sommes donc toujours dans l'hypothèse basse de la fourchette, puisque la prise en charge injustifiée par l'assurance maladie serait en fait susceptible d'atteindre jusqu'à 750 millions d'euros.

Le Gouvernement semble être surtout attentif à l'équilibre des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle est financée essentiellement par les employeurs. Mais cet équilibre et le solde positif que l'on nous promet sont assez irréalisables puisque la branche continue à bénéficier de la prise en charge par la branche maladie de prestations qui devraient lui incomber, et que le reversement est systématiquement insuffisant.

Nous proposons donc simplement de rétablir la clarté des comptes en portant à 750 millions d'euros le montant du reversement.

L'amendement n° 359, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans cet article, remplacer le nombre :

par le nombre :

II. - Pour compenser les conséquences financières du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'article 61 fixe à 410 millions d'euros pour l'année 2007 le montant du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.

Effectivement, comme l'a souligné M. le rapporteur, le montant du reversement est en sensible augmentation cette année : 24, 2 % par rapport à 2006, ce qui est plutôt positif. Mais il convient de noter, d'une part, que cette progression intervient après quatre années de stabilité et, d'autre part, que ces 80 millions d'euros supplémentaires ne permettent pas de porter à hauteur suffisante le montant du reversement, lequel reste ridicule eu égard au coût réel des accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge indûment par l'assurance maladie.

En effet, si l'on s'en tient à la dernière évaluation faite par la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le reversement se situerait dans le bas de la fourchette retenue, comprise entre 356 millions d'euros et 749 millions d'euros.

Si l'on prend en considération le chiffrage de certaines organisations syndicales, les 410 millions apparaissent carrément décalés, voire dérisoires. Pour la seule pathologie du cancer, l'assurance maladie supporterait chaque année une charge de plus de 6 milliards d'euros à la place de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

J'admets qu'il ne soit pas aisé d'évaluer avec précision l'ampleur des phénomènes de sous-déclaration. Mais se tromper à ce point-là d'échelle nous amène à nous interroger sur la complaisance du Gouvernement à l'égard des employeurs.

Lors de leur audition par la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, les professeurs Goldberg et Imbernon ont noté que, sur les 600 mésothéliomes pleuraux répertoriés annuellement, seuls 400 font l'objet d'une réparation au titre des accidents du travail et maladies professionnelles alors que l'origine professionnelle de cette maladie est quasi systématique.

Ils ont fait état d'écart semblable concernant d'autres pathologies moins « typées » amiante, si je peux m'exprimer ainsi, sur lesquelles il y a donc plus de possibilités de discuter de la pluri-factorialité des expositions. S'agissant par exemple du cancer de la vessie, sur les 400 ou 500 cas qui pourraient avoir été causés par une exposition professionnelle, moins de 10 % font l'objet d'une prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Les enjeux sociaux et financiers sont tels que les pouvoirs publics et les organisations patronales préfèrent taire et minorer l'impact des facteurs de risques professionnels dans la survenue de nombreuses maladies. C'est évidemment inacceptable pour les salariés concernés qui continuent de mourir de leur travail. Cette sous-estimation du poids des facteurs professionnels des atteintes à la santé est d'autant plus inacceptable qu'elle met à mal toute politique de prévention alors que bien souvent, en plus, il s'agit de causes sur lesquelles une action préventive pourrait être très efficace.

À ce sujet, il est à craindre que le protocole d'accord de février dernier sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles n'améliore pas, bien au contraire, cette situation de sous-évaluation notoire. En effet, si cette dernière venait à être agréée, la commission accidents du travail et maladies professionnelles présidée par le MEDEF aurait désormais seule le pouvoir d'apprécier la validité du transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vers l'assurance maladie, au regard de critères clairs et objectifs qu'elle définirait elle-même. Il lui reviendrait également de fixer, par convention avec la CNAMTS, le fameux montant du reversement annuel, que d'aucuns trouvent déjà trop important. Le tout, au nom de l'exigence renforcée de transparence !

Tout cela est tout simplement inacceptable, sauf à admettre qu'il n'est pas de la responsabilité des pouvoirs publics de décider et de conduire une politique de santé publique visant à réduire les inégalités sociales de santé et à lutter contre le développement de pathologies nouvelles qui sont inhérentes aux transformations du travail en France.

Pour que le Gouvernement et les partenaires sociaux n'oublient pas ces phénomènes notoires et persistants de sous-évaluation, et qu'ils se décident enfin à mener une action résolue et volontariste, l'amendement n° 359 porte à 750 millions d'euros le montant du reversement.

Quel est l'avis de la commission ?

Compte tenu de l'importance du montant qui devrait être reversé, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 146 et 359. Cela mettrait forcément dans le rouge les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 146.

Je mets aux voix l'amendement n° 359.

Je mets aux voix l'article 61.

La parole est à M. le ministre.

Je n'ai pas à me prononcer sur la méthode retenue. Mais il est vrai qu'à force de présenter la même argumentation sur chacun des amendements, le Gouvernement finit forcément par exprimer toujours le même avis.

Ne perdons quand même pas de vue l'ensemble de ce dossier. Des rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat qui font autorité ont exprimé très clairement les problèmes. Ils n'ont vocation ni à être enterrés ni à finir dans un tiroir. Derrière les dossiers, il y a en effet des malades qui ont besoin de percevoir cette indemnisation, qui constitue une juste reconnaissance.

Je préfère que vous nous répondiez comme cela !

Mais c'est tout le problème ! À chaque article, un vrai débat politique, au sens noble du terme, pourrait s'instaurer entre nous : nous pourrions présenter nos argumentations respectives, chacun avec sa propre vision des choses.

Il y a ensuite la question de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Vous pouvez nous faire le reproche d'accorder trop d'importance au retour à l'équilibre. Pourtant, j'ai le sentiment que seul ce dernier nous donnera du grain à moudre, selon l'expression des syndicats, et donc la possibilité d'entamer une négociation.

Dans notre pays, nous adressons quelquefois des remarques plus ou moins virulentes ou acérées à l'égard des partenaires sociaux. Mais lorsqu'ils n'ont pas grand-chose à négocier, il n'est pas facile pour eux d'être bons ou excellents ! Voilà pourquoi le retour à l'équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles recréera les conditions pour discuter du fond des problèmes, des solutions pour les régler et des vraies priorités à dégager.

Bien évidemment, la question de l'amiante et du FCAATA est prioritaire. Dans les échanges que nous avons avec les uns et les autres, nous constatons que les partenaires sociaux veulent très sincèrement aboutir et savent à peu près comment y parvenir ; mais ils veulent le faire à leur rythme, qui n'est ni celui des médias ni celui des politiques. Ils ont leurs habitudes. Et comme nous avons pu l'observer sur la question de l'emploi des seniors, ils savent également comment aboutir. Vous savez comment sont les syndicats de salariés : s'ils n'ont pas envie de signer, personne ne parviendra à les y contraindre.

Je suis persuadé que nous aboutirons sur ces sujets. Chacun comprend que, ce drame étant ce qu'il est, il n'est pas question aujourd'hui de traîner des pieds ou de vouloir encore une fois jouer la montre.

Voilà pourquoi nous serons nous aussi au rendez-vous de nos responsabilités ; mais le préalable de la négociation est véritablement incontournable. Je tenais à le préciser et à remettre ce dossier en perspective.

Par ailleurs, les positions que vous exprimez les uns et les autres sur ces sujets ne reflètent certainement pas des différences partisanes. Je tenais à vous en remercier.

Je mets aux voix l'article 62.

Le groupe CRC vote contre.

Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

Je souhaite intervenir de manière très générale sur la branche famille à l'occasion de l'examen du premier article de la section 4.

À travers ce projet de loi, vous affichez, monsieur le ministre, un optimisme surprenant.

Vous avez en effet annoncé que, en matière de politique familiale, la solidarité était renforcée à l'égard des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, et que vous prévoyiez un retour rapide de la branche famille à l'équilibre.

Le déficit de la branche famille devrait certes diminuer, mais au prix de mesures d'économie - des économies de bout de chandelle ! Vous tentez par exemple de reculer la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, ou de réformer les mécanismes de financement de l'action sociale.

Par ailleurs, lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 12 mai dernier, aucune mesure significative n'a été annoncée en vue d'améliorer le quotidien des deux millions d'enfants pauvres que compte notre pays.

Voilà quelques jours, vous évoquiez un plan « petite enfance », prévoyant un certain nombre de mesures, comme la création de nouvelles places en crèche, notamment en structures privées.

Dans ce domaine, les besoins sont réels, c'est vrai, mais ils auraient pu être moindres si vous aviez continué, monsieur le ministre, à alimenter le Fonds d'investissement pour la petite enfance, le FIPE, mis en place en 2001 par Ségolène Royal

Votre plan « petite enfance » suscite des interrogations de notre part.

Concernant l'assouplissement du congé de maternité, faut-il vous rappeler que ce congé prénatal relève de l'assurance maladie et qu'il répond à des impératifs de santé publique, pour la mère comme pour l'enfant ? Il ne doit en aucun cas être considéré comme un mode de garde alternatif ou modulable.

Par ailleurs, les collectivités locales sont très inquiètes, car le financement de votre plan, qui repose sur la Caisse d'allocations familiales, reste hypothétique et que vous ne comptez pas augmenter le budget d'action sociale. Est-ce une mesure sincère ou un effet d'annonce destiné à servir vos intérêts en 2007 ? On peut se le demander !

Les mesures qui sont ici présentées s'apparentent plus à un chèque en blanc qu'à une politique servant les intérêts familiaux de celles et de ceux qui en ont besoin !

L'amendement n° 288, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le ministre, vous avez dernièrement annoncé la création de 40 000 places de crèches supplémentaires d'ici à 2012. Il s'agirait d'amplifier le programme actuel de création de 72 000 places de crèches au cours de la période 2002-2008.

Mais les parents d'au moins 250 000 enfants n'auraient aucune solution de garde, sans compter les mères qui prennent un congé parental parce qu'elles n'ont pas trouvé de mode de garde accessible.

Faute d'une politique réellement volontariste en matière de prise en charge de la petite enfance, les familles se trouvent aujourd'hui confrontées à des choix souvent préjudiciables pour elles-mêmes.

Les femmes sont souvent obligées de sacrifier leur carrière professionnelle et de rester malgré elle à la maison pour garder leur enfant. Certaines familles doivent choisir à la va-vite un mode de garde qui ne présente pas de garanties en termes de sécurité et de formation du personnel, souvent à des tarifs exorbitants.

C'est ce qui est à prévoir avec l'article 63, qui vise à permettre aux familles de percevoir le complément de libre choix du mode de garde lorsqu'elles recourent, pour la garde de leur enfant, à des structures expérimentales, assurant ainsi le financement de ces modes de garde innovants.

Or ces structures dérogent à la réglementation de droit commun applicable aux établissements d'accueil de jeunes enfants, s'agissant notamment du niveau de qualification des personnels chargés d'assurer la garde des enfants ou de la capacité d'accueil maximale de la structure qui sera, dans ce cas, de neuf enfants. Ces structures, qui peuvent être publiques ou privées, se situent donc à mi-chemin entre l'accueil individuel et l'accueil collectif.

Cette expérimentation suscite cependant des inquiétudes de la part tant des salariés, s'agissant notamment de leur statut, que des familles.

Certes, ces structures répondent aux besoins urgents de nombreuses familles soumises à des horaires atypiques, mais les effets pour les professionnels de la petite enfance sont difficiles à gérer.

Par ailleurs, avec le complément de libre choix du mode de garde, les familles qui ont recours aux structures expérimentales seront solvabilisées directement, alors que les établissements sont soumis à très peu de règles en matière de personnel, de locaux et de gestion.

Ainsi les coûts pourront-ils être soit prohibitifs, selon la solvabilité des familles, soit très bas en raison d'une moindre exigence en termes de normes. Nous souhaiterions que ces effets pervers soient évités.

Nous voulons donc que le Gouvernement s'engage sur le renforcement des structures collectives publiques, en mettant en oeuvre une politique lisible d'investissement dans de nouveaux établissements et de renforcement des effectifs de personnels qualifiés.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article, qui ne constitue pas, selon nous, une solution acceptable au problème de l'accueil de la petite enfance.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

M. Fischer a très bien décrit le dispositif proposé par le Gouvernement : il s'agit effectivement d'une troisième voie, entre la crèche collective, que tout le monde connaît, et l'accueil individuel par une assistante maternelle.

Cette solution me semble aller dans le bon sens, car elle permet de résoudre les problèmes de garde dans un certain nombre de secteurs, notamment dans les régions où il n'est pas possible de créer de grosses structures, soit parce que les collectivités n'en ont pas les moyens, soit parce que le nombre potentiel d'enfants à accueillir est insuffisant.

En permettant aux familles ayant recours à ce nouveau mode de garde de percevoir le complément de libre choix du mode de garde, cet article apporte une souplesse bienvenue au dispositif.

La commission souscrivant pleinement à ce nouveau dispositif, elle émettra bien sûr un avis défavorable sur l'amendement de M. Fischer. Elle demande donc au Sénat de le rejeter.

Par ailleurs, les arguments de M. Fischer ne me semblent pas tous fondés. Il n'y a pas de raison de craindre une privatisation : je serais très étonné que des entreprises se lancent dans ce genre d'activités, ...

Je n'ai pas dit cela !

... car ces dernières ne permettent pas de gagner beaucoup d'argent et de réaliser des profits considérables. Elles permettent seulement aux salariés de ces structures de vivre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 288.

Je mets aux voix l'article 63.

L'amendement n° 120, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du 2 de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « rémunérée » est supprimé.

II - Au second alinéa de l'article L. 531-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activité professionnelle » sont insérés les mots : « rémunérée ou non ».

La parole est à M. Gérard Cornu.

Le complément de libre choix d'activité est destiné à compenser forfaitairement la perte de revenus liée à la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant.

Pour percevoir ce complément à taux partiel, les non-salariés doivent, d'une part, déclarer sur l'honneur exercer une activité professionnelle n'excédant pas une certaine quotité, et, d'autre part, percevoir une rémunération inférieure à une certaine quotité. Les caisses d'allocations familiales en tirent la conséquence que les conjoints collaborateurs ne peuvent y prétendre du fait qu'ils travaillent bénévolement sans être rémunérés pour cela.

Cette position a pour effet de faire perdre aux conjoints collaborateurs, pour qui, je vous le rappelle, le Gouvernement et sa majorité ont beaucoup fait en leur reconnaissant un statut dans la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le bénéfice du complément de libre choix d'activité lorsqu'ils participent à l'activité de l'entreprise, y compris à temps partiel.

Je vous donnerai un exemple.

Mme Dupond, coiffeuse, réduit son activité à la naissance de son deuxième enfant. Elle peut bénéficier du complément de libre choix d'activité à taux partiel parce que sa rémunération est inférieure à une certaine quotité.

Mme Durand, quant à elle, est salariée à temps partiel et aide son mari artisan un jour par semaine. À la naissance de son deuxième enfant, elle décide de cesser momentanément son activité salariée, tout en continuant d'aider son mari artisan un jour par semaine. Il est en effet assez fréquent que l'épouse aide son mari artisan les premières années de son installation. Elle ne peut toutefois pas bénéficier du complément de libre choix d'activité à taux partiel parce qu'elle ne perçoit pas de rémunération en tant que conjoint collaborateur.

Cet amendement vise à mettre fin à cette anomalie.

Quel est l'avis de la commission ?

Aujourd'hui, comme vient de l'expliquer notre collègue Gérard Cornu, un grand nombre de caisses d'allocations familiales refusent de verser le complément de libre choix d'activité à taux partiel aux conjoints collaborateurs, sous prétexte qu'ils ne sont pas rémunérés pour leur activité.

Or, dans la loi, rien n'interdit un tel versement. Au contraire, les conjoints collaborateurs sont expressément nommés parmi les non-salariés susceptibles de bénéficier de ce complément, sous réserve d'aménagements. En fait, c'est le décret d'application de cette disposition qui n'a pas été pris les concernant, les privant ainsi d'un droit reconnu par la loi.

Toutefois, l'amendement de notre collègue n'est pas pleinement satisfaisant, car il tend à supprimer toute condition de rémunération pour tous les demandeurs, et non pour les seuls conjoints collaborateurs. Or le complément d'activité est un revenu de remplacement pour les personnes préalablement rémunérées, et seuls les conjoints collaborateurs sont dans la situation particulière d'être en activité sans être rémunérés.

Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions pour améliorer la situation des conjoints collaborateurs.

Dans ces conditions, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. La présentation que vient de faire M. le rapporteur est particulièrement complète et ne laisse aucune place à une quelconque argumentation gouvernementale !

Il est vrai que rien n'interdit le versement du complément d'activité aux conjoints collaborateurs. Il est vrai également que l'on ne dispose d'aucune référence permettant d'établir le niveau de cette rémunération.

Pour les salariés, c'est simple : ils doivent produire une attestation. Pour les non-salariés, honnêtement, nous ne savons pas comment procéder. Voilà pourquoi un groupe de travail a été créé, comme l'a rappelé à l'instant M. le rapporteur, non pour différer toute décision, mais pour trouver une solution. On ne peut en effet pas suspecter le Gouvernement de ne pas être attentif à la situation des conjoints collaborateurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, ce dont je vous suis reconnaissant.

Dans ces conditions, monsieur Cornu, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais désolé d'avoir à émettre un avis défavorable pour les raisons que je viens d'évoquer. Toutefois, soyez assuré que le retrait ou le rejet de cet amendement ne signifie pas que le sujet est clos.

Pour nous, vous n'êtes jamais désolé !

C'est déjà arrivé !

Rarement !

Monsieur Cornu, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez compris qu'il y avait un véritable problème. Vous avez également compris que mon amendement était un amendement d'appel destiné à permettre de régler ce point.

Vous m'assurez que le travail continuera sur ce sujet ; je souhaite bien sûr qu'il en soit ainsi, et j'espère que nous trouverons une solution.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

L'amendement n° 120 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 289, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à la suppression de l'article 64.

Encore !

Cet article prévoit de retarder d'un mois le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, ce qui nous paraît parfaitement inadmissible. Vous comptez, monsieur le ministre, économiser 100 millions d'euros en sollicitant les familles les plus démunies.

Ce n'est pas ce qu'a décidé l'Assemblée nationale !

Je tiens tout de même à rappeler qu'en 2005 le Gouvernement s'est engagé à faire de la question des enfants pauvres sa priorité.

La Conférence de la famille de 2006 a d'ailleurs été placée officiellement sous le signe de la solidarité entre toutes les générations, qu'il s'agisse des personnes âgées ou des plus jeunes.

Cela apparaît bien ironique quand vous décidez de ne verser la PAJE qu'à partir du mois suivant la naissance et non plus au mois de la naissance...

Eh oui !

Ce n'est pas ce qu'a décidé l'Assemblée nationale !

Je fais les remarques que j'ai à formuler. Vous me répondrez ensuite, monsieur le ministre.

Je dis ce qui est !

La mesure que vous proposez est injuste et inégalitaire ; elle frappera de plein fouet les plus démunis, en particulier les mamans célibataires.

Pour 100 millions d'euros économisés au sein de la branche famille de la sécurité sociale, vous allez accroître encore l'exclusion et la précarité, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires dans d'autres chapitres.

Enfin, une récente étude de l'INSEE a permis de mettre en évidence le lien existant entre le type de ménage, l'activité des parents et la probabilité, pour un enfant, de vivre dans une situation de pauvreté. Dans ce cas de figure, on ne peut que constater une « explosion » de la précarité.

Le fait de vivre avec des parents très jeunes ou plus âgés que la moyenne et sans emploi, dans une famille monoparentale ou avec une nombreuse fratrie renforce ce phénomène. Monsieur le ministre, vous connaissez aussi bien que moi ces problèmes, auxquels je suis confronté aux Minguettes.

L'étude précitée montre l'insuffisance des prestations familiales, des aides au logement et des minima sociaux.

Avec cet article 64, nous retrouvons encore la logique mise en oeuvre par cette majorité, qui vise à stigmatiser et à pénaliser les personnes qui sont le plus dans le besoin.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement de suppression n° 289.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement ne peut pas recevoir un avis favorable de la part de la commission.

En effet, la plupart des prestations familiales sont versées à compter du premier jour du mois suivant celui où les conditions d'accès à la prestation sont réunies. La proposition initiale du Gouvernement ne faisait donc qu'aligner le régime de l'allocation de base de la PAJE sur la règle de droit commun.

Il est vrai que cette règle aurait pour effet d'avantager les familles dont les enfants naissent en fin de mois. C'est la raison pour laquelle la solution proposée par les députés est équitable. Ainsi, au lieu que soit reporté purement et simplement le versement de l'allocation de base d'un mois, celui-ci interviendrait à compter du jour de la naissance, le montant versé étant alors calculé au prorata du nombre de jours restant à courir. Je ne crois pas qu'il soit scandaleux d'attribuer une aide à partir du jour où le fait la générant est révélé.

Il est vrai que l'économie relative existe, mais elle est inférieure à ce qu'a indiqué M. Fischer, puisqu'il a pris comme base de raisonnement le texte d'origine. Si l'on fait un calcul sommaire, en tenant compte de la loi du grand nombre, 50 millions d'euros seront en réalité économisés. C'est aussi le moyen de pérenniser notre aide aux familles. La commission assume parfaitement cette disposition.

L'amendement n° 59, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer les mots :

« de la date »

par les mots :

« à compter de la date »

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement est purement rédactionnel. Il tend à corriger une erreur matérielle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 59.

S'agissant de l'amendement n° 289, je souhaite faire une remarque préliminaire. On a toujours le sentiment de prendre de l'avance en rédigeant préalablement son argumentaire. Mais en l'espèce, monsieur Fischer, le texte qui émane de l'Assemblée nationale vient, en quelque sorte, casser votre argumentation.

Comme l'a indiqué à l'instant M. Lardeux, en définitive, la mesure initiale proposée constitue juste un alignement sur le droit commun. Je n'aurai pas la cruauté de mentionner le Gouvernement qui exerçait les responsabilités en 1983 lorsqu'a été prise la décision de verser les prestations à compter du mois suivant la naissance. C'est du passé ; n'en parlons plus.

L'Assemblée nationale a proposé de verser la prestation à compter du jour de la naissance. Vous conviendrez que cette mesure ne pénalise personne. C'est pourquoi le Gouvernement a retenu cette proposition.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je n'ai pas préparé à l'avance cette explication de vote. Par conséquent, elle est d'actualité.

Initialement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l'Assemblée nationale, l'article 64 reportait d'un mois le versement de l'allocation de base de la PAJE. Tel est le point de départ.

Mais ce n'est pas le point d'arrivée !

L'intention affichée est tout à fait déplorable, lorsque l'on sait que c'est véritablement au moment de la naissance que les familles ont besoin d'argent, parce qu'elles sont confrontées à de nombreuses dépenses.

À ce propos, une enquête parue récemment dans un quotidien a montré le coût important, même a minima, de l'équipement nécessaire à l'arrivée d'un enfant.

Cette mesure était donc incompréhensible pour les familles. Elle ne devait entraîner qu'une économie de bout de chandelle de 100 millions d'euros. Lorsque l'on connaît le déficit de la sécurité sociale, on peut estimer que cette disposition était tout à fait inadaptée.

Notons que cette tentative faisait suite à une autre mesure d'économie puisque, l'an dernier, les familles ont déjà eu la mauvaise surprise d'apprendre que les enfants nés avant le 1er janvier 2004 ne pourraient pas bénéficier de la PAJE, mais resteraient sous le régime des anciennes prestations moins favorables, et cela contrairement à ce qui avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Un amendement de suppression de ce report a été proposé à l'Assemblée nationale par notre collègue Marie-Françoise Clergeau et par l'ensemble de la commission des affaires sociales, ce qui montre bien que la mesure initiale était injuste. Un compromis a été trouvé. Au lieu de reporter la date de début du versement de l'allocation de base au premier jour du mois suivant la naissance, le Gouvernement à décidé que ce versement interviendrait à compter du jour de la naissance de l'enfant, le montant dû à la famille étant alors calculé au prorata du nombre de jours restant à courir.

Monsieur le ministre, la remarque que je m'apprête à formuler ne va sans doute pas vous faire plaisir, mais ce compromis est un peu mesquin ! Par conséquent, nous voterons en faveur de l'amendement de suppression proposé par nos collègues du groupe CRC.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous connaissions la mesure qui a été adoptée à l'Assemblée nationale. Il ne faut pas croire que nous ne lisons pas, que nous ne travaillons pas. Ne nous faites pas passer pour ce que nous ne sommes pas !

Nous pensons qu'une réponse positive aurait pu être apportée à une attente des familles les plus démunies. Bien sûr, un compromis est intervenu. Admettez cependant que l'on puisse essayer d'apporter une amélioration supplémentaire. C'était l'objet de notre amendement. Aujourd'hui, on considère qu'il existe 2 millions d'enfants pauvres, 7 millions de travailleurs pauvres. C'est l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés et que nous devrons examiner, quel que soit le gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 289.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'article 64, modifié.

L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a pour objet de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant.

Il vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés, dont le parent célibataire ne peut, en l'état actuel de la loi, cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, alors que ce cumul est ouvert au profit des enfants biologiques.

En effectuant un raccourci réduisant trop souvent les parents adoptifs aux seuls couples mariés, le législateur a omis de prendre en compte la situation spécifique des personnes adoptant seules.

Cette discrimination, contraire à nos engagements européens et internationaux, conduit, en outre, à des inégalités de traitement selon que les caisses d'allocations familiales appliquent ou non la loi. Certaines caisses, considérant que l'application de la loi conduirait à une discrimination, acceptent le cumul, tandis que d'autres, faisant une stricte application de la loi, le refusent.

On peut arguer du fait que l'état actuel du droit se justifie par le souci d'éviter la fraude de la part de couples vivant en concubinage et dont un seul membre a adopté afin de pouvoir cumuler la PAJE et l'ASF.

En réalité, un tel argument ne tient pas la route.

Dans la mesure où environ 5 000 adoptions sont réalisées chaque année en France et où il est préférable d'être en couple et de disposer de ressources suffisantes pour espérer adopter un enfant à l'étranger, l'hypothèse évoquée serait tout à fait marginale.

Il existe, en effet, beaucoup moins d'enfants à adopter que de couples candidats à l'adoption et l'écart s'accentue chaque année. Compte tenu de cette situation, les couples adoptant préféreront toujours adopter en couple plutôt qu'en célibataires dans le seul but de cumuler la PAJE et l'ASF.

Il n'y a donc aucune raison de ne pas mettre fin à la double inégalité de droit et de fait dont sont victimes les célibataires adoptant. Aucune raison valable n'empêche de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, que l'enfant soit biologique, adopté ou confié en vue de son adoption.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à autoriser, dans certaines circonstances, le cumul entre l'allocation de base de la PAJE et l'allocation de soutien familial.

En effet, lorsque l'allocation de base est versée au titre d'un enfant biologique, elle est cumulable avec l'allocation de soutien familial. Lorsqu'elle est octroyée au titre d'un enfant adopté, tel n'est pas le cas. Pourquoi une telle distinction ? L'ASF est versée au parent isolé dont l'ex-conjoint ne paie pas sa pension alimentaire. Or, dans le cas des enfants adoptés, le législateur a assimilé parent isolé et adoption par une personne célibataire et a considéré que l'enfant adopté par un célibataire ne pouvait, par définition, jamais ouvrir droit au versement d'une pension alimentaire, donc au bénéfice de l'ASF.

Mais c'est oublier que, malheureusement, des parents adoptifs peuvent se retrouver, à un moment donné, isolés, après l'arrivée de l'enfant adopté à leur foyer alors que l'allocation de base leur est encore versée. Dans ce cas précis, l'enfant ouvre droit au versement d'une pension alimentaire et, curieusement, n'ouvre pas droit à l'ASF si cette dernière n'est pas déjà versée. L'amendement n° 183 rectifié vise très justement à mettre fin à une injustice. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il n'y pas de concertation !

Nous sommes face à un problème de principe. L'ASF est destinée à aider financièrement les familles monoparentales dont l'isolement résulte d'une situation subie, tel le décès d'un parent, le départ du concubin, une filiation non établie. Or l'adoption est un choix de vie. Même si vous avez eu raison de rappeler, monsieur Jégou, que l'adoption se réalise dans bien des circonstances plus facilement quand on est en couple, le fait que le parent adoptif soit célibataire est sans incidence sur l'analyse à proprement parlé.

Monsieur Jégou, monsieur le rapporteur, si je comprends tout à fait vos argumentations respectives, la possibilité de cumuler ces deux allocations ne doit être envisagée qu'en cas de situation subie et non choisie. Pour le Gouvernement, la création de la PAJE a d'ailleurs représenté le meilleur moyen d'améliorer les droits des familles adoptantes ; en outre, la prime à l'adoption ayant été doublée en 2005, son montant est désormais deux fois supérieur à celui de la prime de naissance. Au demeurant, une mère qui se retrouverait célibataire aurait la possibilité de bénéficier de ces allocations.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 183 rectifié.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris votre point de vue, cet amendement me paraît tout de même légitime. Vous venez de le dire, il faut envisager le cas d'une séparation ou celui, plus dramatique encore, d'une disparition : une personne ayant adopté un enfant en couple peut donc se retrouver célibataire.

Je le répète, dans la pratique, les caisses d'allocations familiales ont des positions différentes sur la question. Il serait donc bon de mettre fin à une telle anomalie. L'adoptant qui a fait le choix d'être célibataire contribue tout de même à faire le bonheur d'un enfant.

Très bien !

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Certes, comme l'a dit M. le ministre, un célibataire qui adopte se place dans une situation choisie et non pas subie. Mais il faut également prendre en compte les couples qui adoptent et que les hasards de la vie séparent. Ces personnes ne méritent pas d'être pénalisées.

Elles sont déjà couvertes ! L'amendement est donc satisfait.

N'en étant pas moi-même persuadé, je réitère mon soutien à M. Jégou.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Avec plusieurs de mes collègues, je suivrai l'avis du Gouvernement. Il convient en effet de limiter la possibilité de cumuler les allocations aux seules personnes qui subissent le fait de se retrouver célibataires après avoir adopté en couple un enfant.

Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

L'article 65 concerne le partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants. Nous avons eu récemment l'occasion de nous prononcer sur ce sujet, M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste ayant déposé une proposition de loi en ce sens. Examinée le 17 octobre dernier, elle a été rejetée tant par la commission des affaires sociales que par la majorité sénatoriale.

Pour notre part, nous étions favorables à ce texte. La garde alternée est en effet en train de se développer. Or, à partir du moment où les parents se répartissent équitablement les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants, il est normal que les avantages fiscaux et sociaux soient, eux aussi, répartis selon ce choix de garde.

D'un point de vue fiscal, la loi de finances rectificative pour 2002 a prévu que les avantages fiscaux pouvaient être répartis entre les parents grâce au partage du quotient familial se rapportant aux enfants. En revanche, pour ce qui concerne les avantages sociaux, il s'avère que les prestations familiales restent attribuées en intégralité à l'un des deux parents, qui sera l'unique allocataire.

Bien que le principe du partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée ait été reconnu par la Cour de cassation dans un avis rendu le 26 juin dernier, il n'en reste pas moins que le vide juridique persiste, le code de la sécurité sociale ne prévoyant pas une telle possibilité.

Si le présent article vise à combler cette lacune, il ne permettra pas néanmoins de régler l'ensemble des problèmes liés au partage des allocations. Les deux parents devraient pouvoir en être bénéficiaires non pas alternativement, mais continuellement, et devenir allocataires tous les deux.

En effet, le fait d'opter pour la garde alternée a un coût, que les deux parents doivent assumer même quand ils n'ont pas la garde de leurs enfants durant toute la semaine. De même, si le père et la mère sont tous les deux bénéficiaires des allocations familiales, pourront-ils chacun percevoir les prestations qui en découlent, comme les allocations logement ou l'allocation de rentrée scolaire ? Le Gouvernement ne semble pas envisager une telle possibilité, ce qui est fort regrettable.

En attendant, une fois que la partie législative du code de la sécurité sociale aura été modifiée, le Gouvernement s'engagera-t-il à permettre une application effective de ce partage des allocations familiales ? Je le répète, nous souhaitons que les deux parents soient allocataires des prestations familiales, mais cette possibilité est loin d'être envisagée par le Gouvernement. Néanmoins, sa position sur ce dossier est encore susceptible d'évoluer : cela nous laisse quelques espoirs, même si je ne me fais pas trop d'illusions !

L'amendement n° 60, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, après le mot :

effective

insérer les mots :

et égale

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement vise à restreindre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés au cas où la résidence alternée est mise en oeuvre de façon non seulement effective mais aussi équivalente.

Dès lors que le texte prévoit le partage par moitié de la charge des enfants pour le calcul des allocations familiales, il serait singulier que ce partage puisse avoir lieu alors que la charge réelle des enfants n'est pas équivalente, c'est-à-dire lorsque la résidence alternée n'est pas également répartie entre les parents.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je comprends la position de la commission. Mais reconnaissez que, dans la pratique, les situations respectant une stricte égalité sont tout de même très rares ! Bien souvent, les parents qui pratiquent la garde alternée font preuve en la matière de la souplesse nécessaire.

Il n'est donc pas souhaitable de rigidifier le dispositif à l'excès ; même si je comprends votre souci de vous conformer à la jurisprudence, mieux vaut conserver de la souplesse et rester pragmatique. Je suis donc au regret de vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je le répète, il s'agit de restreindre la portée d'une disposition, qui, d'ailleurs, n'est pas celle qui m'enthousiasme le plus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Certes, je comprends votre souci de conserver une certaine souplesse. Mais, si la résidence alternée n'est pas mise en oeuvre de façon strictement égalitaire, c'est-à-dire à 50-50, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher d'envisager le partage des allocations familiales dans le cas d'une répartition à 55-45 ou à 60-40, voire à 70-30. Selon cette dernière éventualité, je le souligne, l'un des parents garde les enfants pendant les week-ends tandis que l'autre les prend en charge le reste de la semaine, ce qui risque d'aboutir à un système tout de même assez compliqué !

Cela étant, la pérennité même du dispositif me semble fragile. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je souhaite qu'une évaluation des effets de la garde alternée sur les enfants soit réalisée. En effet, si ce mode de garde est peut-être valable sur le plan juridique, il me semble très dangereux sur les plans psychologique et sociologique.

Toutefois, monsieur le ministre, pour ne pas allonger inutilement les débats, j'accepte de répondre favorablement à votre souhait et je retire cet amendement.

L'amendement n° 60 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 65.

M. Fischer l'a rappelé, nous avons débattu voilà un mois d'une proposition de loi allant dans ce sens, déposée par Michel Dreyfus-Schmidt et que j'ai moi-même cosignée avec mes collègues du groupe socialiste.

Nous avons donc déjà débattu sur cette question. La proposition de loi n'a pas été acceptée, au motif qu'elle visait la globalité des prestations et que cela rendait son application très compliquée. Il faudra sans doute approfondir le sujet en commission des affaires sociales, peut-être même au sein d'un groupe de travail.

En l'espèce, même si je partage quelque peu le sentiment de M. le rapporteur sur les effets psychologiques d'une telle mode de garde pour l'enfant, nous devons laisser les parents choisir en toute responsabilité. Nous voterons donc cet article, car nous sommes favorables à la répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Je mets aux voix l'article 65.

L'amendement n° 61, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-20 du code du travail, supprimer les mots :

, une fois durant sa carrière professionnelle,

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le salarié ne peut demander à bénéficier du congé de soutien familial qu'une seule fois dans sa carrière. La durée totale des périodes de congé de soutien familial ne peut de toute façon pas dépasser un an sur l'ensemble de la carrière. Si le salarié n'épuise pas son crédit d'un an, pourquoi lui interdire de bénéficier du solde à un autre moment et pour aider une autre personne, dans la limite du plafond fixé ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

L'amendement n° 391, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Néanmoins, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur peut refuser ce congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. À peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

Le congé de soutien familial est une excellente mesure d'avancée sociale. S'il ne pose pas de problème pour des grandes entreprises, il est susceptible d'entraver le bon fonctionnement des PME.

Par conséquent, sous réserve d'une procédure fortement encadrée, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de moins de vingt salariés de refuser une demande de congé de soutien familial.

Ben voyons !

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, la commission comprend tout à fait votre souci, tant il est vrai que la mise en oeuvre des congés exceptionnels, quelle que soit leur nature, est souvent un casse-tête et une source de grande difficulté pour les petites entreprises, surtout quand le salarié concerné est difficilement remplaçable.

Cela étant, aucun des nombreux congés prévus par le code du travail dans des situations similaires n'est soumis à l'accord préalable de l'employeur. Une telle situation est d'ailleurs tout à fait normale puisque ces congés sont liés à des événements sur lesquels les salariés n'ont pas de prises ; ils ne peuvent donc pas décider de leur report.

Dès lors que la demande de congé de soutien familial est déposée dans un délai de prévenance suffisant - ce sera au décret d'en préciser la durée et de prévoir une éventuelle modulation en fonction des situations - il n'y a pas de raisons de prévoir une possibilité de refus pour l'employeur.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car je ne peux pas y être favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage tout à fait l'avis qu'a exprimé M. le rapporteur. Monsieur Cornu, l'application de cette mesure peut effectivement poser certains problèmes. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'entretenir à différentes reprises sur ce sujet avec des responsables d'organisations professionnelles d'employeurs.

Cela étant, une chose est certaine : quand un salarié éprouve le besoin de s'occuper d'un proche handicapé ou dépendant, ce n'est pas la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille qui doit constituer un frein. Sinon, il s'agirait d'une rupture du principe d'égalité.

Par conséquent, je vous demande, moi aussi, d'accepter de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur Cornu, l'amendement n° 391 est-il maintenu ?

Lorsque j'ai présenté cet amendement, je vous ai dit que la mesure en discussion était excellente. Je voulais surtout vous alerter sur la situation de certaines petites PME, notamment du commerce et de l'artisanat, auxquelles ce congé peut poser des problèmes difficiles à résoudre.

J'ai bien compris que cet amendement était juridiquement peu défendable. Par conséquent, j'accepte de le retirer.

L'amendement n° 391 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 62, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-22 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

« 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Il s'agit de prévoir deux situations supplémentaires dans lesquelles le salarié pourrait demander son retour anticipé dans l'entreprise : le recours à un professionnel de l'aide à domicile, d'une part, et le congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille, d'autre part.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Les artisans et les commerçants sont immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce et font partie de la catégorie des travailleurs non salariés. Le présent amendement vise à ne pas subordonner l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial à une radiation des répertoires professionnels.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un très bon amendement. L'avis du Gouvernement est également favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

L'amendement n° 63, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

quatrième et cinquième alinéas

supprimer la fin du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement vise à mettre à la charge de la CNSA le coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial et non uniquement de celle des aidants de personnes âgées.

En effet, toutes les personnes aidées par les bénéficiaires du congé de soutien familial, qu'elles soient âgées dépendantes ou lourdement handicapées, relèvent du champ d'intervention de la CNSA. Pour des raisons de simplicité et de cohérence, il semble préférable d'unifier le financement du dispositif qui est à la charge de cette caisse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est un dossier que je suis tout particulièrement et auquel Philippe Bas accorde une grande attention.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car la CNSA doit servir à financer des dépenses nouvelles et non à se voir transférées des dépenses existantes.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Il ne s'agit pas de transférer des dépenses existantes mais de rendre notre dispositif cohérent. Les diverses personnes concernées comprendraient mal que, dans un cas, les dépenses soient financées directement par la CNAF et que, dans l'autre, la CNSA fasse office de relais.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Il faudrait éviter que la CNSA devienne la variable d'ajustement du budget de l'État, au même titre que la sécurité sociale.

Pas plus tard qu'hier, nous avons voté une disposition tendant à faire supporter à la CNSA le fonctionnement de l'agence d'accréditation que M. Bas a souhaité mettre en place. Nous avons accepté d'adopter cette mesure, car la CNSA a été créée après le Conseil national. Mais il ne faut ni user ni abuser de ces possibilités qui s'offrent au Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

L'amendement n° 64, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis.- Le quatrième alinéa du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application des articles L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et L. 541-4 du même code. »

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'article 66, modifié.

Le groupe CRC s'abstient.

Le groupe socialiste également.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 290, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Les jeunes ont de plus en plus de difficultés à entrer sur le marché du travail, à acquérir un logement, à s'insérer dans la société, et restent plus longtemps au sein du domicile familial. Notre société ne donne pas la place qui leur revient aux jeunes générations, pour qui « s'installer dans la vie » et accéder à l'autonomie devient de plus en plus difficile.

Faciliter pour ces jeunes l'accès aux prêts est une solution d'urgence, bien loin d'être satisfaisante.

En effet, compte tenu des conséquences désastreuses des situations de surendettement que connaissent un nombre croissant de familles, il n'est socialement pas satisfaisant d'obliger les jeunes à s'endetter pour se lancer dans la vie. La généralisation des possibilités d'endettement est le signe d'un échec et non d'un progrès de notre société. Quant aux organismes qui proposent des crédits « revolving » ou des crédits par téléphone, ils sont plus que critiquables et contribuent à créer ces situations de surendettement.

C'est notre première réserve concernant cet article. Nous en avons d'autres.

Même si l'on admet que le prêt « avenir jeunes » peut constituer un coup de pouce bienvenu et faciliter l'accès au logement - ce qui reste à prouver -, ce n'est pas à la branche famille d'assumer la prise en charge des bonifications de ces prêts bancaires. Selon nous, cette mesure entraîne une charge indue et, comme le disait M. Vasselle, une instrumentalisation de la sécurité sociale.

La branche famille devra payer ces charges, ce qui ne manquera pas de réjouir les sociétés de crédit, alors que c'est à l'État ou au système bancaire d'assumer ces bonifications, surtout lorsque l'on considère la progression incroyable des profits réalisés dans notre pays par les grands établissements bancaires.

De trop nombreuses questions restent en suspens, même si nous en devinons, malheureusement, les réponses.

Quel sera, ainsi, l'impact financier pour la branche ? Quels seront les taux d'intérêt pratiqués par les organismes bancaires au regard de l'ampleur du phénomène que représente l'exclusion dont sont victimes les jeunes générations ? Il aurait été préférable qu'une réflexion s'engage sur la politique d'ensemble à mener en faveur de ce public, plutôt que de prendre cette disposition bien contestable.

L'amendement n° 95, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de moins de vingt-cinq ans

par les mots :

âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à encadrer le dispositif du prêt à taux zéro destiné aux jeunes adultes qui entrent dans la vie professionnelle en précisant que ce dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, et pas aux personnes de moins de vingt-cinq ans.

J'indique d'ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement n° 431 de mon collègue Lardeux.

Le sous-amendement n° 431, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. - Compléter l'amendement n° 95 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.

B. - En conséquence, faire précéder cet amendement de la mention

I. -

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Ce sous-amendement vise à autoriser l'octroi de ce « prêt jeunes » aux parents de jeunes apprentis. En effet, dans la mesure où ceux-ci sont mineurs, ils n'ont pas la capacité juridique nécessaire pour contracter un prêt en leur nom personnel. De la sorte, tous les cas de figure seront couverts.

L'amendement n° 96, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès aux avances remboursables par les bénéficiaires visés ainsi que les conditions de cumul de ces avances remboursables avec les autres aides financières pouvant être allouées aux bénéficiaires de ces avances, sont fixées par décret en Conseil d' État.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'objet de cet amendement est de prévoir un décret précisant les modalités d'application de cet article.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur l'amendement n° 290, la commission ne peut pas suivre l'argumentation de M. Fischer tant elle est convaincue du grand intérêt de la disposition contenue dans l'article 67 du projet de loi pour les jeunes et leur autonomie future. Souvent, ces jeunes ne peuvent pas compter sur la solidarité familiale pour se lancer dans la vie professionnelle. Elle a donc émis un avis défavorable.

En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 95, puisqu'elle propose même de le compléter.

Avant de se prononcer sur l'amendement n° 96, qui lui apparaît apporter des précisions utiles, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°290.

Sur l'amendement n° 95, compte tenu du sous-amendement n° 431, l'avis est favorable.

S'agissant de l'amendement n° 96, j'aurais été tenté de donner un avis favorable. Toutefois, nous sommes dans un dispositif d'application conventionnel. De plus, en ajoutant un décret en Conseil d'État, il sera impossible, disons les choses franchement, que ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2007. Entre l'adoption définitive du PLFSS et le 1er janvier 2007, le calendrier est trop serré pour permettre un décret en Conseil d'État. Or il est vraiment important, en termes de lisibilité, de démarrer très vite.

Je mets aux voix l'amendement n° 290.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 431.

Je mets aux voix l'amendement n° 95, modifié.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 96 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 67.

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité des chances, nous avions proposé de mettre en place une allocation d'autonomie pour notre jeunesse qui éprouve des difficultés.

Nous réitérons notre proposition de créer une allocation d'autonomie et d'entrée dans la vie active. Quelle n'a pas été notre surprise de constater que nous avions dû donner des idées au groupe de l'UMP puisque nous découvrons que cette idée est reprise dans son programme pour les législatives ! En conséquence, nous nous abstiendrons sur l'article 67.

Je mets aux voix l'article 67, modifié.

L'amendement n° 65, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 223-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-4. - En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1.

« Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. »

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement vise à assurer la stricte neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général, non seulement pour la CNAV, mais aussi pour la CNAF.

Depuis 2001, la branche famille rembourse en effet au FSV les majorations de pensions de retraite pour les personnes ayant élevé trois enfants ou plus. Cette participation au financement des majorations de pensions pour enfants en fait l'un des acteurs du financement des régimes de retraite et la conduit à subir les conséquences des réformes successives de ces régimes, notamment celles des opérations d'adossement.

L'adossement opéré en 2006 du régime des industries électrique et gazière, IEG, a ainsi conduit la CNAF à devoir reprendre à son compte le financement des avantages familiaux des assurés sociaux de ce régime, pour un coût évalué entre 30 millions et 50 millions d'euros. La CNAF n'a obtenu aucune contrepartie pour cette charge nouvelle.

À défaut d'une résolution de l'ensemble de la question du financement des majorations de pensions pour enfants par la branche famille, que notre commission continue de considérer comme une charge indue, il est nécessaire d'assurer au minimum la neutralité des opérations d'adossement pour la CNAF.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Deux positions s'opposent.

D'abord, vous soulignez à bon droit que ces opérations d'adossement à la CNAV ont des conséquences financières sur la branche famille et le FSV via les mécanismes de financement des avantages familiaux de retraite. Je le dis devant les experts en la matière que sont les rapporteurs.

Ensuite, je tiens à rappeler que cette participation de la CNAV et du FSV au financement des avantages familiaux de ces retraités des régimes spéciaux est logique puisqu'ils l'assurent pour l'ensemble des salariés et qu'ils perçoivent à cet effet une fraction de CSG.

Il est cependant important de veiller à la neutralité totale pour la sécurité sociale dans son ensemble des opérations d'adossement.

Compte tenu de ces deux positions, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Très bien !

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Par cohérence avec l'amendement que nous avons déposé hier soir sur les transferts des TOS, le problème étant exactement le même, nous voterons l'amendement n° 65.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 68.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-18.- Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

II.- À compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° du), sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.

III.- Au premier alinéa de l'article L. 637-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en application de l'article » sont insérés les mots : « L. 114-18 ou de l'article ».

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.