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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 60
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que l'on ne peut juridiquement pas supprimer le droit à contestation !
