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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 60, amendement 362
Philippe Richert, président :L'amendement n° 362, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les frais médicaux et paramédicaux sont pris en charge en sus des tarifs de responsabilité. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
