Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
L’amendement n° 141 ne pose pas de problème. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Concernant l’amendement n° 302, qui vise à étendre le dispositif aux Français établis hors de France, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.