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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 60
Xavier Bertrand, ministre :
Le capital décès, nous le savons, est versé aux ayants droit des assurés décédés en activité. Une exception a été ouverte concernant le conjoint d'une victime décédant de l'amiante et bénéficiant du FCAATA.
Votre demande, monsieur Godefroy, consiste à élargir le versement de l'allocation décès à tout ayant droit d'un assuré au FCAATA, quelle que soit la cause du décès. À partir du moment où vous proposez d'instaurer un système dérogatoire, vous êtes obligés de renvoyer la question aux négociations de la branche AT-MP, parce que vous sortez du cadre existant.
Avec les mêmes arguments que pour les amendements précédents, je suis contraint de rendre le même avis défavorable.
