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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 60, amendement 357
Philippe Richert, président :L'amendement n° 357, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
