Intervention de Guy Fischer

Monsieur le ministre, vous avez dernièrement annoncé la création de 40 000 places de crèches supplémentaires d'ici à 2012. Il s'agirait d'amplifier le programme actuel de création de 72 000 places de crèches au cours de la période 2002-2008.

Mais les parents d'au moins 250 000 enfants n'auraient aucune solution de garde, sans compter les mères qui prennent un congé parental parce qu'elles n'ont pas trouvé de mode de garde accessible.

Faute d'une politique réellement volontariste en matière de prise en charge de la petite enfance, les familles se trouvent aujourd'hui confrontées à des choix souvent préjudiciables pour elles-mêmes.

Les femmes sont souvent obligées de sacrifier leur carrière professionnelle et de rester malgré elle à la maison pour garder leur enfant. Certaines familles doivent choisir à la va-vite un mode de garde qui ne présente pas de garanties en termes de sécurité et de formation du personnel, souvent à des tarifs exorbitants.

C'est ce qui est à prévoir avec l'article 63, qui vise à permettre aux familles de percevoir le complément de libre choix du mode de garde lorsqu'elles recourent, pour la garde de leur enfant, à des structures expérimentales, assurant ainsi le financement de ces modes de garde innovants.

Or ces structures dérogent à la réglementation de droit commun applicable aux établissements d'accueil de jeunes enfants, s'agissant notamment du niveau de qualification des personnels chargés d'assurer la garde des enfants ou de la capacité d'accueil maximale de la structure qui sera, dans ce cas, de neuf enfants. Ces structures, qui peuvent être publiques ou privées, se situent donc à mi-chemin entre l'accueil individuel et l'accueil collectif.

Cette expérimentation suscite cependant des inquiétudes de la part tant des salariés, s'agissant notamment de leur statut, que des familles.

Certes, ces structures répondent aux besoins urgents de nombreuses familles soumises à des horaires atypiques, mais les effets pour les professionnels de la petite enfance sont difficiles à gérer.

Par ailleurs, avec le complément de libre choix du mode de garde, les familles qui ont recours aux structures expérimentales seront solvabilisées directement, alors que les établissements sont soumis à très peu de règles en matière de personnel, de locaux et de gestion.

Ainsi les coûts pourront-ils être soit prohibitifs, selon la solvabilité des familles, soit très bas en raison d'une moindre exigence en termes de normes. Nous souhaiterions que ces effets pervers soient évités.

Nous voulons donc que le Gouvernement s'engage sur le renforcement des structures collectives publiques, en mettant en oeuvre une politique lisible d'investissement dans de nouveaux établissements et de renforcement des effectifs de personnels qualifiés.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article, qui ne constitue pas, selon nous, une solution acceptable au problème de l'accueil de la petite enfance.