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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article additionnel après l'article 63, amendement 120
Philippe Richert, président :L'amendement n° 120, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du 2 de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « rémunérée » est supprimé.
II - Au second alinéa de l'article L. 531-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activité professionnelle » sont insérés les mots : « rémunérée ou non ».
La parole est à M. Gérard Cornu.
