Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement a pour objet de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant.

Il vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés, dont le parent célibataire ne peut, en l'état actuel de la loi, cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, alors que ce cumul est ouvert au profit des enfants biologiques.

En effectuant un raccourci réduisant trop souvent les parents adoptifs aux seuls couples mariés, le législateur a omis de prendre en compte la situation spécifique des personnes adoptant seules.

Cette discrimination, contraire à nos engagements européens et internationaux, conduit, en outre, à des inégalités de traitement selon que les caisses d'allocations familiales appliquent ou non la loi. Certaines caisses, considérant que l'application de la loi conduirait à une discrimination, acceptent le cumul, tandis que d'autres, faisant une stricte application de la loi, le refusent.

On peut arguer du fait que l'état actuel du droit se justifie par le souci d'éviter la fraude de la part de couples vivant en concubinage et dont un seul membre a adopté afin de pouvoir cumuler la PAJE et l'ASF.

En réalité, un tel argument ne tient pas la route.

Dans la mesure où environ 5 000 adoptions sont réalisées chaque année en France et où il est préférable d'être en couple et de disposer de ressources suffisantes pour espérer adopter un enfant à l'étranger, l'hypothèse évoquée serait tout à fait marginale.

Il existe, en effet, beaucoup moins d'enfants à adopter que de couples candidats à l'adoption et l'écart s'accentue chaque année. Compte tenu de cette situation, les couples adoptant préféreront toujours adopter en couple plutôt qu'en célibataires dans le seul but de cumuler la PAJE et l'ASF.

Il n'y a donc aucune raison de ne pas mettre fin à la double inégalité de droit et de fait dont sont victimes les célibataires adoptant. Aucune raison valable n'empêche de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, que l'enfant soit biologique, adopté ou confié en vue de son adoption.