Intervention de Guy Fischer

L'article 65 concerne le partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants. Nous avons eu récemment l'occasion de nous prononcer sur ce sujet, M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste ayant déposé une proposition de loi en ce sens. Examinée le 17 octobre dernier, elle a été rejetée tant par la commission des affaires sociales que par la majorité sénatoriale.

Pour notre part, nous étions favorables à ce texte. La garde alternée est en effet en train de se développer. Or, à partir du moment où les parents se répartissent équitablement les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants, il est normal que les avantages fiscaux et sociaux soient, eux aussi, répartis selon ce choix de garde.

D'un point de vue fiscal, la loi de finances rectificative pour 2002 a prévu que les avantages fiscaux pouvaient être répartis entre les parents grâce au partage du quotient familial se rapportant aux enfants. En revanche, pour ce qui concerne les avantages sociaux, il s'avère que les prestations familiales restent attribuées en intégralité à l'un des deux parents, qui sera l'unique allocataire.

Bien que le principe du partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée ait été reconnu par la Cour de cassation dans un avis rendu le 26 juin dernier, il n'en reste pas moins que le vide juridique persiste, le code de la sécurité sociale ne prévoyant pas une telle possibilité.

Si le présent article vise à combler cette lacune, il ne permettra pas néanmoins de régler l'ensemble des problèmes liés au partage des allocations. Les deux parents devraient pouvoir en être bénéficiaires non pas alternativement, mais continuellement, et devenir allocataires tous les deux.

En effet, le fait d'opter pour la garde alternée a un coût, que les deux parents doivent assumer même quand ils n'ont pas la garde de leurs enfants durant toute la semaine. De même, si le père et la mère sont tous les deux bénéficiaires des allocations familiales, pourront-ils chacun percevoir les prestations qui en découlent, comme les allocations logement ou l'allocation de rentrée scolaire ? Le Gouvernement ne semble pas envisager une telle possibilité, ce qui est fort regrettable.

En attendant, une fois que la partie législative du code de la sécurité sociale aura été modifiée, le Gouvernement s'engagera-t-il à permettre une application effective de ce partage des allocations familiales ? Je le répète, nous souhaitons que les deux parents soient allocataires des prestations familiales, mais cette possibilité est loin d'être envisagée par le Gouvernement. Néanmoins, sa position sur ce dossier est encore susceptible d'évoluer : cela nous laisse quelques espoirs, même si je ne me fais pas trop d'illusions !