Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 65

Xavier Bertrand, ministre :

Monsieur le rapporteur, je comprends la position de la commission. Mais reconnaissez que, dans la pratique, les situations respectant une stricte égalité sont tout de même très rares ! Bien souvent, les parents qui pratiquent la garde alternée font preuve en la matière de la souplesse nécessaire.

Il n'est donc pas souhaitable de rigidifier le dispositif à l'excès ; même si je comprends votre souci de vous conformer à la jurisprudence, mieux vaut conserver de la souplesse et rester pragmatique. Je suis donc au regret de vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

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