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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 67, amendement 431
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 431, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter l'amendement n° 95 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.
B. - En conséquence, faire précéder cet amendement de la mention
I. -
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
