Intervention de André Lardeux

Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 67

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

Ce sous-amendement vise à autoriser l'octroi de ce « prêt jeunes » aux parents de jeunes apprentis. En effet, dans la mesure où ceux-ci sont mineurs, ils n'ont pas la capacité juridique nécessaire pour contracter un prêt en leur nom personnel. De la sorte, tous les cas de figure seront couverts.

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