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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 67, amendement 290
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°290.
Sur l'amendement n° 95, compte tenu du sous-amendement n° 431, l'avis est favorable.
S'agissant de l'amendement n° 96, j'aurais été tenté de donner un avis favorable. Toutefois, nous sommes dans un dispositif d'application conventionnel. De plus, en ajoutant un décret en Conseil d'État, il sera impossible, disons les choses franchement, que ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2007. Entre l'adoption définitive du PLFSS et le 1er janvier 2007, le calendrier est trop serré pour permettre un décret en Conseil d'État. Or il est vraiment important, en termes de lisibilité, de démarrer très vite.
