Intervention de Alain Vasselle

Actuellement, seul le régime social des indépendants et les sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent poursuivre et demander au juge de sanctionner les personnes qui incitent au non-paiement des cotisations sociales.

Le présent article étend cette possibilité à tous les régimes de base.