Intervention de Guy Fischer

Cet article 69 ter introduit des dispositions légalisant le contrôle du train de vie des allocataires du RMI pour le versement des prestations.

Nous assistons là à une nouvelle attaque contre les personnes en grande difficulté.

Déjà, lors du transfert de la gestion du RMI aux départements et arguant du fait que la compensation de l'État était insuffisante pour financer ce revenu minimum d'insertion, une véritable chasse aux fraudeurs avait été instaurée.

Cette mesure s'apparentait plus à une recherche de ressources financières visant à combler les engagements non tenus de l'État et à une logique comptable appliquée à des personnes qui n'ont pour tout moyen de vivre que le RMI.

Aujourd'hui, vous allez plus loin : en instaurant ce contrôle systématique, vous conditionnez le versement des prestations sociales aux éléments du train de vie.

De fait, les prestations ne seront plus versées en fonction d'une situation sociale, mais en fonction du train de vie.

Cela fausse la notion même de ces prestations, qui ne sont que le droit à réparation du préjudice social que représente la plupart du temps les conséquences d'une perte d'emploi.

Cet amendement est choquant dans son présupposé que tout allocataire de prestations pourrait être fraudeur parce qu'il est propriétaire de son logement et de son véhicule et parce que la notion de train de vie n'est pas la même selon la place qu'on occupe dans l'échelle sociale.

Si nous voulons lutter contre la fraude, attaquons-nous à ceux qui profitent de la fraude fiscale avoisinant les 50 milliards d'euros par an et à ceux qui bénéficient des fonds publics sans contrôle véritable de leur utilisation !

Mais s'en prendre seulement aux personnes les plus démunies relève de l'injustice !