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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 69 ter
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Je n'ai pas cette prétention non plus.
Mais, en lisant l'article 168, on voit bien que des mesures sont prises « en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus ». Il ne s'agit donc pas de traquer le pauvre bénéficiaire de la CMU.
Une personne peut organiser son insolvabilité et pouvoir dès lors bénéficier de la CMU, comme on peut être bénéficiaire du RMI et posséder un yacht : tout cela est possible, vous le savez bien. C'est cela que l'on veut viser.
L'article 69 ter, tel que vous le proposez, ne me semble pas acceptable, monsieur le ministre. Il ne repose sur rien. La liberté individuelle est tout de même en cause.
Je propose donc de rapprocher l'administration fiscale de l'administration sociale. Il est nécessaire que des normes soient édictées, afin que l'on ne puisse s'en prendre à quelqu'un sans disposer de repères.
Si certains critères comme la valeur locative ne semblent pas adéquats, ils pourront être adaptés lors de la commission mixte paritaire. Je crois donc qu'il faut adopter cet amendement.
