Intervention de Xavier Bertrand

Je souhaiterais convaincre M. le rapporteur pour avis car nous avons visiblement la même philosophie.

Monsieur le rapporteur, en matière fiscale, il faut qu'une mesure repose sur une loi : c'est un principe constitutionnel. En matière sociale, l'exigence n'est pas la même. Les propositions que vous faites, nous ne sommes pas obligés de les figer dans le PLFSS ; nous pouvons les mettre en place au moyen d'un décret en Conseil d'État.

J'aimerais vous donner les grandes lignes du travail réglementaire que nous voulons entreprendre.