Intervention de Xavier Bertrand

Feront l'objet de cette évaluation le ou les biens immobiliers détenus ou mis à dispositions, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, ces biens étant évalués à partir de leur valeur locative.

Cependant, comme je vous le disais, nous n'avons pas l'intention de prendre nécessairement les mêmes dispositions qu'en matière fiscale.

Avec le barème fiscal figurant à l'article 168 du code général des impôts, il faut en effet évaluer la valeur locative cadastrale sur la base de cinq fois la valeur locative. On exclurait donc automatiquement tout propriétaire d'une résidence principale du bénéfice des prestations soumises à conditions de ressources.

C'est pourquoi on ne peut adopter l'amendement n° 97 : cette mesure nous lierait et pourrait entraîner l'exclusion d'un certain nombre de bénéficiaires. Nous revendiquons une plus grande souplesse.

On peut également intégrer à cette évaluation les véhicules automobiles détenus par le demandeur ou mis à sa disposition en retenant une valeur établie à partir d'un barème. Là encore, une certaine souplesse est nécessaire : les choses ne doivent pas être figées dans la loi.

Se pose encore la question des avantages en nature ou en espèces dont dispose le demandeur et qui sont servis par des tiers.

Cette évaluation a déjà été menée l'an dernier, vis à vis d'un certain nombre de personnes de nationalité étrangère. On a beaucoup parlé, par exemple, des Anglais installés dans le Périgord qui bénéficiaient des minima sociaux et d'une couverture sociale alors qu'ils disposaient à l'étranger de revenus ou d'avoirs qui n'étaient pas déclarés.

Aujourd'hui, des personnes bénéficient de la CMU alors qu'elles disposent d'avoirs très importants sur des comptes bancaires. Ces personnes ne sont sans doute pas nombreuses, mais je fais partie de ceux qui sont gênés par le fait que la CMU ne soit pas réservée aux personnes qui disposent de moins de 600 euros par mois.

Au demeurant, pour remédier à cette situation, utilisons la voie du décret en Conseil d'État, ce qui nous donnera davantage de souplesse. Si l'amendement n° 97 était adopté en l'état, cela risquerait d'entraîner l'exclusion de la CMU de personnes qui ne méritent certainement pas cette exclusion.