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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 70
Cet amendement concerne le dossier médical personnel, ou DMP. Il vise d'abord à autoriser le pouvoir réglementaire à fixer le cadre de la tarification des hébergeurs de données du DMP.
Il vise également à conforter l'assise légale du dossier pharmaceutique qui viendra alimenter le DMP.
Il tend par ailleurs à permettre de disposer de l'identifiant le plus pratique pour créer des DMP, à savoir le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou NIR.
L'amendement tend à prévoir également qu'un décret en Conseil d'État définira le choix d'un identifiant sur avis conforme de la CNIL.
Il convient ensuite d'ouvrir aux professionnels la possibilité d'accéder au DMP en situation d'urgence, y compris sans le consentement du patient s'il est inanimé.
L'amendement vise enfin à mettre en place une procédure d'accréditation préalable des hébergeurs par des organismes de certification.
