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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 70, amendement 414
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi.
L'amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. »
II. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
La parole est à M. le ministre.
