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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2006 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 70
Xavier Bertrand, ministre :
Il s'agit d'un amendement relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM.
Le Gouvernement veut consolider juridiquement la place et le rôle de l'UNOCAM, qui est consultée au sujet de nombreux textes indispensables à la mise oeuvre de la réforme de l'assurance maladie.
Le rôle de l'UNOCAM est en effet central. Son association est indispensable à la gestion du risque, notamment à la lutte contre les fraudes et les abus que nous venons d'évoquer.
Je souhaite préciser à cet égard que les actions en récupération d'un dû conduites par l'assurance maladie obligatoire n'excluent pas la possibilité pour les organismes d'assurance maladie complémentaire d'intenter des actions similaires pour leur propre compte.
